Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse invoque des viols répétitifs et des conditions inhumaines de détention ayant fortement dégradé son état de santé.Faute d’avoir pu bénéficier de soins et en considération de son état de santé, son oncle aurait entrepris de la faire sortir de prison en payant unAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols

Il aurait été dans un état de santé très critique.travaillé dans la police moldave durant de nombreuses années et y aurait été témoin d’actions illégales entreprises par un groupe mafieux extrêmement puissant en Moldavie et qui contrôlerait les organes de l’Etat.Elles font valoir que sous couvert d’une démocratie apparente, l’Etat moldave resterait

Votre oncle vous aurait recueilli, mais n'aurait pas accepté votre côté efféminé et vous aurait maltraité et frappé avant de vendre la maison et de partir vivre aux Etats-Unis.S’agissant des menaces et de l'incendie dans le jardin du dénommé Monsieur ... ayant recueilli Monsieur ... et qui, selon les déclarations de celui-ci, serait à considérer comme étant

Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

les charges d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de détention illégale d’armes, de coups et blessures et de meurtres auraient été retenues contre lui et, d’autre part, les conditions de sa détention préventive dans la « Maison centrale deQuant au refus de lui octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur estime que sa situation

Toujours le 20 décembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

A l’appui de son recours, et en droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir fait application de la procédure accélérée en se référant à l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015, en faisant état de ce qu’il présenterait une crainte réelle de persécutions, de menaces, sinon d’attentat à sa vie au Liberia et ce, en1 « Les

En effet, s’ils feraient certes état de menaces leurs proférées à ... par des personnes inconnues qui appartiendraient au « Secteur droit », ils auraientpour se réfugier dans des zones contrôlées par l’Etat ukrainien et qu’officiellement, l’Ukraine compterait 1,7 millions de déplacés internes qui seraient pris en charge et aidés dans les villes dans lesquels

Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’Ukraine se prétend d’être, ne peut pas priver les gens de leur maison et de ne pas présenter des explications ou de compensations matérielles » (p. 5/18Votre femme aurait voulu quitter l’Ukraine après cette agression, mais vous auriez refusé à cause de l’état de santé précaire de votre père.respectivement

juges ont à bon droit pu retenir que M. ... ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses justifiant à lui seul, à défaut du moindre élément de preuve tangible, le rejet de sa demande d'asile ».reprochés en relation avec les affrontements dont vous avez fait état à l'appuine jouait pas franc jeu avec les

Il releva ensuite que des motifs matériels et de convenance personnelle seraient à l’origine du départ de Monsieur ... de son pays d’origine, alors que ce dernier, d’une part, n’aurait pas déposé de demande de protection internationale dans le premier Etat de l’Union européenne, en l’occurrence la Croatie, dans lequel il serait arrivé après son départ du2)

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Votre avocat aurait convoqué une commission qui aurait contrôlé le travail et l'état de la clinique où vous auriez travaillé, pendant votre congé.demanderesses restent en défaut d’affirmer et a fortiori d’établir que ladite transposition aurait été effectuée de manière incorrecte, il échet de constater que le ministre, dans la décision déférée du 4 mars 2019

Si l'état (sic) Albanais (sic) aurait (sic) fonctionné, je ne serais pas ici devant vous ».violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », la demanderesse affirme que les violences familiales seraient fondées sur une conception patriarcale de la société, ainsi que sur la « loi du Kanun », en relevant

En ce qui concerne l’affirmation de l’appelant d’être de nationalité birmane et d’appartenance Rohingya, la Cour, à la différence des premiers juges, estime que le fait que la carte « Myanmar National Registration Card » présente un état neuf, alors qu’elle aurait prétendument été établie en 1992, et le fait qu’elle n’indique ni le sexe ni la nationalité de

En effet, les craintes que vous formulez sont essentiellement vagues et hypothétiques et constituent en substance l'expression d'un sentiment général de peur, sans que vous ayez établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Vous faites seulement état d'un

Lors de votre entretien complémentaire du 8 mai 2019 vous déclarez que vous auriez été obligé de retourner en Ukraine en novembre 2018, à cause de l'état de santé critique de votre mère.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir

exposerait la situation actuelle et réelle de la désintégration de l’Etat malien, de même que la défaillance sécuritaire qui y régnerait malgré la présence des forces maliennes épaulées par les forces étrangères.Il s’ensuivrait qu’il ferait état d’une crainte réelle et avérée d’être enlevé ou de subir des nouveaux actes de persécution dès son retour au Mali.

vous vous seriez rendu à ... afin de l’enregistrer auprès de l’état civil.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courraient un risque

Le 21 février 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen