Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il réitère en premier lieu son moyen tiré d’une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, malgré sa demande en ce sens, il n’aurait pas reçu communication du dossier

Cette décision de retour qui ne fait actuellement pas l’objet d’un recours contentieux et qui par ailleurs est en tout état de cause exécutoire - l’article 103 de la loi du 29 août 2008 prévoyant en effet que les recours contentieux contre les décisions de retour ne sont pas suspensifs - ordonne à Madame ... de quitter le pays sans délai et lui interdit l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »décision déférée constituerait un préalable nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat à cet

tout état de cause inadaptée et disproportionnée à la situation actuelle, ce d’autant plus que le ministre ne démontrerait pas la réalité du risque de fuite présumé dans son chef.1 Trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luIl estime qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il pourrait être hébergé par ledit frère qui pourrait par ailleurs subvenir à ses besoins au cours des instances judiciaires en cours au Luxembourg.Quant à la situation de Monsieur ..., le demandeur fait état de ce qu’il disposerait d’un titre de séjour permanent au Luxembourg, quQuant à ce moyen, tiré d’un défaut d’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’une inobservation de ces dispositions n’était pas de nature à entraîner automatiquement l’annulation de la décision attaquée.En effet, suivant le tribunal, il appartiendrait au demandeur de faire état avec

du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par la « Directive 2008/115/CE », et au vu notamment du considérant n° 16 de ladite directive.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’

A l’appui de son recours, Monsieur ... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé auxIl

A l’appui de son recours, Monsieur ... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

l’article 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatives aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en faisant valoir que conformément à la jurisprudence de la Cour administrative il conviendrait d’accorder la primauté à destel que

A l’appui de son recours, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision de placement déférée du 4 novembre 2014 serait viciée, pour violation de l’article 10, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal

Il fait encore état de ce qu’il aurait été arrêté au Luxembourg en date du 23 février 2014 et placé en détention préventive du chef d’une tentative de vol et qu’en date du 29 juillet 2014, il aurait fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois ont été assortis du sursis

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les rétroactes et antécédents procéduraux, insiste en substance sur le fait qu’en violation des articles 10 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le ministre aurait communiqué à deux reprises, àavait

J’ai l'honneur de me référer à votre courrier du 28 janvier 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 27 novembre 2013 avec une validité jusqu'au 22 février 2014 en raison de l'état de santé de Madame ......et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En deuxième lieu, le demandeur conteste être susceptible d’éviter ou d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

Par courrier du 6 septembre 2007, le procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieursur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la délivrance d’un document de voyage au nom du demandeur auprès des autorités algériennes

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridiqueLe

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure