Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal constate encore que lors de son interpellation par la police grandducale en date du 3 juin 2012 le demandeur n’a nullement mentionné son désir de déposer une demande de protection internationale, mais il a au contraire fait état de son intention de chercher du travail au Luxembourg.tel risque, à le supposer établi, ne saurait en tout état de

En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il vivrait en concubinage avec Madame ..., de sorte qu’une mesure de rétention n’aurait pas été nécessaire, étant donné qu’au vu de ce que Madame ... serait d’accord à l’héberger chez elle, une assignation à résidence telle que réglementée par l’article18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Il fait encore état de sa demande d’autorisation de séjour qui aurait été refusée au motif qu’il ne pourrait pas se prévaloir de dix ans de

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Le demandeur fait ensuite valoir qu’il aurait, depuis son arrivée au pays, respectivement depuis son placement en rétention, fait état de son intention de déposer une demande de protection internationale.sorte que l’existence d’un tel risque de fuite, à le supposer établi, ne saurait en tout état de cause motiver à lui seul le placement du demandeur dans le

En date du 13 mars 2012, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ..., conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asileprésentée

Force est de constater que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de refus de séjour et comportant l’ordre de quitter le territoire en date du 16 novembre 2010 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier.

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

devrait suivre un traitement antibiotique contre la tuberculose et que la poursuite de ce traitement au Luxembourg serait vitale pour lui, afin d’éviter que son état de santé ne s’aggrave.éloignement, et d’autre part, de son état de santé.Or, dans la mesure où le moyen du demandeur relatif à son état de santé viserait à empêcher son éloignement, il convient

A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il ne relèverait pas de l’une des hypothèses de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, et ce au motif qu’il ne ressortirait d’aucun document probant et officiel qu’il serait ressortissant de l’un ou l’autre pays ou qu’il serait autorisé à séjourner dans un autre Etat.Le demandeur affirme ensuite que

un seul instant l’idée d’un départ volontaire, possibilité pourtant expressément prévue par la directive 2008/11/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus de deux mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier, sachant que lors du recours enIl fait encore état deLe représentant étatique fait encore état de ce que

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier deétat du dossier, déceler de lésion de ses droits de la défense.Le demandeur fait ensuite valoir qu’

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier de police judiciaire ayant dressé le procès-verbal de notification et dans laquelle est rédigé l’le

Le demandeur, suivant le dernier état de ses conclusions, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.état d’une impossibilité matérielle de notifier la mesure de rétention dans une langue dont il est raisonnable d’admettre que le demandeur la comprend.condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur, dans son mémoire en réplique, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.

encore à la connaissance du demandeur lors du dépôt de la requête introductive, il l’était avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour le dépôt du mémoire en réplique, à savoir le 19 mars 2012, sans pour autant que le demandeur n’ait fait état du moyen fondé sur une violation de la procédure compte tenu dudit jugement dans son mémoire en réplique.