Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, portant signification de ce mémoire additionnel à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;distincte de celle de l’Etat - ce dernier étant valablement représenté en l’espèce par le délégué du gouvernement -, de

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

1er, litt. c) LIR sont déductibles comme dépenses spéciales « les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement »Considérant, d’une part, que si la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) a été modifiée en ce sens

réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie (cf. trib. adm. 15 mars 2000, n° 11557 du rôle, Pas. adm.

sur cette réclamation par sa décision déférée du 6 mars 2002, rédigée en langue française, à travers laquelle il a retenu que la réclamation a été introduite dans les formes et délai de la loi, et qu’il n’a en aucune manière fait état d’une impossibilité de compréhension de ladite réclamation du fait de sa rédaction en langue anglaise.résidents et refuserait

Considérant qu’une lettre du 21 janvier 1993 (réf 107/93) du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural faisait état de la possibilité d’une demande gracieuse dans ce sens ;condamne l’Etat aux frais.

Ainsi le bulletin d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour 1998 ferait état d’une charge d’impôt de 718.224 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur dans l’assietteferait état d’une charge d’impôt de 160.200 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur d’imposition.La requête introductive ayant été déposé au greffe du

Considérant qu’au-delà de la formule impropre employée in fine des requêtes introductives d’instance suivant laquelle « soient les conclusions qui précèdent signifiées à l’administration des Contributions directes » le fait vérifié de la non-signification des recours à l’Etat, confirmé par le mandataire du demandeur à l’audience, rend sans objet leslibellé

Le bulletin de décompte déféré du 5 mars 2001, en comprenant la somme de 1.806 LUF parmi les sommes remboursées aux époux ...-... et en s’abstenant de faire état d’un quelconque solde restant à leur charge du chef des années d’imposition 1993 et 1994, a partant pris position par rapport aux seules contestations soulevées par Monsieur ... dans son prédit

détermination de l’Etat luxembourgeois comme Etat compétent, elle serait maintenant en mesure de procéder pour le 31 janvier 2002 aux différentes déclarations d’impôt manquantes, à savoir pour les années 1998, 1999 et 2000 et de procéder au paiement de l’impôt éventuellement dû.

que l’épouse du réclamant doit par conséquent être regardée comme ayant gardé son domicile fiscal dans l’Etat membre où elle avait son domicile fiscal au moment de son entrée au service des Communautés, en l’espèce en Grèce, et partant comme n’ayant pas la qualité de contribuable résident pour les besoins de l’impôt luxembourgeois sur le revenu ;Les articles

Quant aux années 1991 à 1994, force est de relever que le réviseur fait état d’une impossibilité de contrôler les ventes des années 1991 à 1994 à défaut de détails des stocks, mais ne justifie ni le principe ni le niveau des majorations par lui retenues forfaitairement pour ces années, au-delà des imperfections de la comptabilité de l’entreprise ...même s’il

quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.compétent aux fins d’exécution, fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes à l’Etat et d’un cinquième aux demandeurs.

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ...pour l’exercice 2001, ainsi que des intérêts de retard

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ... pour les exercices 1999, 2000 et 2001, ainsi que desIl

faisant état de leur souscription en date du 30 novembre 2000 à 200 actions nouvelles de la société anonyme de droit belge ...droit communautaire, étant entendu, d’après eux, que si cet arrêt a statué plus particulièrement par rapport à une question d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les dividendes d’actions perçus d’une société établie dans un

condamne l’Etat aux frais.

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Le projet se serait néanmoins heurté à deux obstacles, à savoir l’annulation du permis de construire par le Conseil d’Etat suite au recours introduit par un voisin et unsaisi le Conseil d’Etat d’un recours contre le permis de construire délivré, de manière que les parties auraient été amenées à conclure une transaction aux termes de laquelle le recours

L’état de droit et le principe du consentement de l’