Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Il fait état d’un premier commandement à payer qui

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.

Or, en l’espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les actes dont les appelants font état puissent être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, alors que les actes invoqués par eux, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisante

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2015, portant signification du susdit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Premier ministre, dont les bureaux sont établis à L-En droit, elle reproche au directeur d’avoir manqué à

l’Environnement en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;Vu

En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.agissant du volet du recours tendant à la réformation de la décision ministérielle portant refus d’octroi, aux

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, vous faites état des mêmes problèmes que ceux formulés lors du dépôt de vos premières demandes de protection internationale.de l'ordre public, résistance et utilisation de la force contre les représentants de l'Etat.feraient état d’éléments nouveaux, au sens de l’article 32 de la loi du 18

électricité basée sur des énergies renouvelables ne serait qu’à l’état de projet.Concernant le troisième moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ILR consistant dans la contestation de l’existence dans le chef de la société ... d’un intérêt à agir né et actuel contre la décision déférée au motif que la production d’électricité moyennant l’installation d’un

partant rejet de cofinancement par 1’Etat des frais de formation continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d'application »,2) « et pour autant que de besoin » de « la décision du Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon de la directrice adjointe Madame ...,

autre Etat.n’ayant fait état que d’une seule agression par des personnes non autrement identifiées et pour un motif non déterminé, agression par ailleurs dénoncée aux autorités policières et de l’envoi d’une seule lettre anonyme.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

A l’appui de son recours, le demandeur soulève tout d’abord au titre de la légalité externe de l’acte déféré, un moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce

Il fait encore état d’événements non mentionnés lors de ladite audition, à savoir de «Dans ce contexte, il se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 par « VICE News », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d

Il fut auditionné en date du 23 avril 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez déposé une deuxième demande

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'Etat du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;condamne l’Etat aux frais.

juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure, ainsi que la demande tendant à la condamnation de l’Etat aux frais d’instance conserveraient leur objet.Le demandeur précise, à cet égard, qu’il aurait été obligé d’introduire une procédure judiciaire afin de voir l’Etat

Vu la mise en état du directeur des contributions du 26 novembre 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la part du requérant datant du 2 janvier 2015 ;s'être vu interroger sur des points délicats en ce qui concerne l'état de ses revenus, à procéder à leur rectification pure et simple, ceci

permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves, de sorte qu’ils mériteraient en tout état de cause le droit de la protection subsidiaire et ils concluent à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision déférée.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Or, l’extrait de cet article, que le demandeur dont le demandeur n’indique pas la source et qu’il n’a pas soumis au tribunal, ne permet pas de conclure que le Kosovo ne puisse pas être considéré comme pays d’