Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 6 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 aux consorts ... en raison de l’état de santé de leur enfant ....En date du 4 décembre 2015, les consorts ... introduisirent une nouvelle demande de sursis à l’

4) Als Zustellung an eine Behörde genügt die Vorlegung der Unterschrift (5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ».gouvernement n’a pas fait état d’un envoi par lettre recommandée, mais s’est limité à soutenir qu’il

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015

des déclarations de Monsieur ...faites dans le cadre de son audition que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder une protection.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré

condamne l’Etat aux frais

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été

propres besoins en raison de son état de santé.Or il n’est pas prouvé que l’état de santé du fils de votre mandant, né en 1986, soit tel qu’il ne saurait pas subvenir à ses besoins par ses propres moyens.Ils précisent encore, en s’appuyant sur un arrêt1 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », que la directive 2003/86/

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... faites dans le cadre de son audition que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire albanais ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder uneS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut

besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa le demandeur qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à communiquer ses observations et toute pièce utile endéans un délai de trente jours après la notification

En date du 2 mars 2015, les consorts ... firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

28 avril 2016, n°37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.mécaniquement et qu’en tant que telles elles pourraient être exclues de l’étendue à mesurer, telle que déterminée au point 1) de l’article 5.1.2. de la norme DIN EN 13829, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et ne peut être retracée sur base des pièces versées à l’appui de la

relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait état d’une erreur de droit respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation.

égard, au regard également du fait que de manière non contestée, le bétail en question se trouve d’ores et déjà sur le site sans que le demandeur ait fait état d’un quelconque problème concret lié à l’absence d’un abri.19 mars 2014, n° 30551, disponible sous www.etat.lu

Elle sollicite finalement la condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Aux termes de l’article

Il ne serait en effet pas nécessaire que le caractère d’utilité publique soit reconnu par une loi ou un règlement grandducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.En effet, en matière de sports, l’Etat interviendrait auprès des acteurs du mouvement sportif soit en contrôlant et en réglementant

En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'EtatLa formation n'est sanctionnée ni par un diplôme

Ils font encore état d’une violation de l'article A.2.7 du PAG de Luxembourg, au motif que, les terrains concernés étant à forte pente, l'agrandissement ne respecterait pas les reculs de la construction principale sur les limites latérales de 4 mètres, que l’agrandissement constituerait une gêne anormale pour eux en ce