Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’en tout état de cause, la lecture du règlement Grand-Ducal démontre qu’aucune sanction n’est attachée à cet article 9, en tout cas pas la radiation.Or, en l’espèce, ledit « recours » complémentaire a été introduit quelques 2 mois après l’introduction du recours initial et avant que l’Etat n’ait déposé son mémoire en réponse, dépôt datant du 15 décembre

Vous faites ensuite état de l'arrestation d'un dénomméOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des

de recours introduit à son encontre, mais encore à défaut d’effet suspensif attaché de plein droit à pareil recours et à défaut d’ordonnance ayant suspendu les effets de ladite décision de retour, doit être considérée comme non énervée et, en tout état de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant,

auraient, suite à la constatation de l’illégalité de l’acte litigieux par le tribunal de céans, toujours la possibilité d’attaquer l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles et ainsi se faire indemniser pour le préjudice qu’ils auraient subi.La lettre en question aurait d’ailleurs été envoyée de manière non personnalisée à tous les parents d’

la séparation des parents est en tout état de cause sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale1.à ce jour, elle aurait, suite à la constatation de l’illégalité de l’acte litigieux par le tribunal de céans, toujours la possibilité d’attaquer l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles et ainsi se faire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat ;ethnie Mpongwe et ayant occupé de hautes fonctions au sommet de l’Etat qui l’auraient rendu intouchable, aurait eu des velléités de la sacrifier avec son fils afin d’accroître son pouvoir, ce qui aurait

sur le territoire d'un Etat sûr, ce que vous n'avez manifestement pas fait.état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.En effet, et hormis le constat que le fait d'

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite ;Pour ce faire, le tribunal, après avoir rejeté les moyens du demandeur tirés d’

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 31 août

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn date du

Après avoir sollicité par courrier du 27 février 2020 des informations et documents de la part de la société (A) concernant la réalité de son établissement aux Etats-Unis, courrier auquel celle-ci répondit le 8 mai 2020, le directeur déclara, par décision du 26 juin 2020, référencée sous le n°Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Le requérant a l'intention d'installer la construction servant comme abri pour 2 moutons et pour le stockage de foin pour la gestion des surfaces proche de leur état naturel, c'est-à-dire pour l'entretien de son pré mesurant env.6° Par activités d'exploitation qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel, on entend la détention en

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Par ailleurs, et en tout état de cause, elles ont, toutes les deux, déposé un mémoire en réponse et un mémoire en duplique endéans les délais légaux, mémoires dans le cadre desquels elles ont amplement pris position quant aux différents moyens d’annulation soulevés par le demandeur.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Il relève, à cet égard que dans sa note sur la protection internationale du 13 septembre 2011, l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) aurait rappelé l’importance fondamentale du principe de non-refoulement pratiqué par les Etats membres.déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence le Népal, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d’aucune crainte respectivement d’aucun problème individuel et personnel dans votre pays d’origine.des documents soutenant les

Enfin, la perte de ce marché et le préjudice en résultant ne seraient pas adéquatement compensés par l’attribution éventuelle de dommages et intérêts aux termes d’un procès civil contre l’Etat.La société A s’empare ensuite de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des