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47853.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020, Monsieur ... introduisit un recours contentieux contre la prédite décision ministérielle, dont il fut débouté par jugement du 28 juillet 2021, inscrit sous le numéro 44427 du rôle, jugement qui fut confirmé par arrêt de la Cour administrative du 9 novembre 2021, inscrit sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47979.pdf
Ensuite, Monsieur ... n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, situation dans laquelle il pourrait exister un risque qu’il soit renvoyé vers la Guinéeau fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47969.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45616.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48040.pdf
clarifier la situation administrative du demandeur et ce, eu égard au fait que celui-ci est en possession d'une « Attestation de demande d'asile/Procédure normale » délivrée par les autorités françaises le 6 août 2020 et ayant été valable jusqu'au 5 juin 2021, suite à quoi les autorités françaises ont répondu le même jour que l'intéressé avait été débouté de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45475.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47647C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 9 juin 2022 (n° 45899 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Ensuite, Monsieur ... n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, situation dans laquelle il pourrait exister un risque qu’il soit renvoyé vers le Sénégal, ce que semble suggérer le demandeur, mais il est transféré en vue de l’examenl’examen d’une demande de protection internationale, dont la crainte de persécution liée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47945.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45468.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47953.pdf
Il estime que les autorités françaises procéderaient à son éloignement vers le Maroc, étant donné qu’il y aurait été débouté de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45572.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45642.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47689C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 13 juin 2022 (n° 45489 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionIl en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47574C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 mai 2022 (n° 44662 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47924.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47939.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47634C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 30 mai 2022 (n° 46455a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47617C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2022 (n° 44678 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2020 portant refus de faire droit à sa demande du statut de réfugié ;Par un jugement du 14 juin 2022, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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