Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par un arrêt de la Cour administrative du 29 juillet 2009, inscrit au numéro 25228C du rôle, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 29 juillet 2009.Après avoir été définitivement débouté de cette demande par un

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

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Il y a lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 9 juin 2009 et qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié, partant en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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Or, en l’espèce, la procédure de divorce aurait débuté à un moment où les époux .....-..... n’auraient été mariés que depuis un an et quelques mois de sorte que la condition prévue à l’article 17 (3) 1 de la loi du 29 août 2008 ne serait pas remplie.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;