Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement deToujours aux termes des renseignements fournis par le délégué du gouvernement, non contestés par Monsieur ..., celui-ci fut condamné le 15 décembre 2011 par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Il ressort du

condamne la partie demanderesse aux frais.

la condamne aux frais des deux rôles.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, le tribunal prononce un partage des frais et condamne la partie demanderesse à supporter deux tiers des frais et la partie étatique à en supporter un tiers.condamne l’Etat au paiement d’un tiers et Madame ... au paiement de deux tiers des frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer à Madame ... un

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre la décision du 5 août 2015 portant placement en rétention au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.