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46194.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45707.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47155.pdf
condamne l’administration communale de Leudelange à payer à la société à responsabilité limitée ... la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’administration communale de Leudelange aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46421.pdf
condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48270.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48321.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48537.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49885.pdf
Aussi, en tout état de cause, la demande tendant à voir l’Etat condamné, le cas échéant par le soussigné, à communiquer les pièces, même à admettre, quod non, que pareille mesure entre dans les attributions du juge du provisoire, serait à rejeter, les pièces réclamées ayant manifestement été communiquées.condamne la société requérante aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 3
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49857.pdf
Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez d'être condamné à une peine de prison à cause de vos antécédents judiciaires.En 2017, vous auriez été arrêté puis arbitrairement condamné à une peine de prison de six ans pour port d'armes sans permis et fausse monnaie, après que des policiers auraient procédé à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49828.pdf
loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46866.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49787C.pdf
euros, condamne la société en commandite simple (A) aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49883.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46813.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46457+47783.pdf
Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder (condamne la demanderesse aux frais et dépens des deux rôles.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46538.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47198.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47168.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46537.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49810a.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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