Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonia De Sousa Ferreira, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2013.

Audience publique du 15 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2013. ______________________________________________________________________________Il aurait eu la charge de signaler les

Audience publique du 15 octobre 2013Vu le téléfax parvenu au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2013 de Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, informant le tribunal qu’il est en charge de la défense des intérêts de Monsieur ... en remplacement de Maître Hendrik Schreiber ;Le juge-rapporteur

Audience publique extraordinaire du 10 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 octobre 2013.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003Considérant que les autorités suisses ont refusé la reprise en charge de l

Audience publique du 9 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport relatif aux deux rôles, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2013.

Audience publique du 8 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert Loos et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2013.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen invoqué par la partie étatique selon lequel il appartiendrait au

Audience publique du 8 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Bruno Vier ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2013. ______________________________________________________________________________révoquer son droit de séjour en application de

Audience publique du 8 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2013.protection internationale que l’agent chargé de l’instruction de procéder à cette instruction.Force est encore de

Audience publique du 8 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2013.Herzégovine et qu’une loi anti-discrimination faisant obligation aux autorités publiques de respecter ce principe a

Audience publique du 2 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2013.Vous soutenez que votre mandant aurait droit à l'indemnisation du congé de récréation non-consommé au motif que les dispositions de la loi du 24

Audience publique du 2 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2013.Dans la suite, et bien qu’il ait été informé préalablement qu’il

Audience publique du 1er octobre 2013Finalement, la position de l’Etat n’aurait pas changé étant donné que la jurisprudence invoquée par la demanderesse aurait trait à un bulletin émis sur base de l’article 213 (1) AO.La demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure au sens de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999, demande qui

Audience publique du 1er octobre 2013Allemagne) contre une décision de l’établissement public Le Fonds Belval, Esch-sur-Alzetteen présence de la société anonyme Iris S.A., Bruxelles (Belgique) en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du Fonds Belval, l’établissement public pour

Audience publique du 1er octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2013.

Audience publique du 1er octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012 ;fut attribuée en pleine propriété à Monsieur ..., à charge de payer à son

Audience publique 1er octobre 2013Par écrit du 14 septembre 2010, Monsieur ... s’adressa à nouveau au bureau d’imposition Luxembourg afin de confirmer la réclamation introduite par lettre du 10 septembre 2010 au sujet du bulletin d’imposition sur les revenus de 2009, émis le 9 juin 2010 précisant que les points de réclamation portaient, d’une part, sur l’

Audience publique du 1er octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître Faisal Quraishi, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2013.et qu’au cours de ses recherches il aurait dévoilé des actes de corruption,

Audience publique du 25 septembre 2013albanaises et serbes, les demandeurs font état du fait que Monsieur ... aurait été mobilisé au sein de la police serbe du 24 mars 1999 au 24 juin 1999 et qu’il aurait en assuré la charge de veiller à la sécurité des bâtiments publics.et lu à l’audience publique du 25 septembre 2013, par le vice-président, en présence du

Audience publique du 24 septembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max Muller, en remplacement de Maître Kalthoum Boughalmi, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 24 septembre 2013que son service avait été chargé par la division inspection et organisation du service d’imposition de procéder à une vérification de ses livres et documents comptables, ainsi que de ses revenus et fortune imposablesConsidérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un