Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2011. ______________________________________________________________________________charge l’examen de sa

Audience publique du 5 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2011. ______________________________________________________________________________En date du 11 janvier 2010, l'autorité administrative a accordé à toute

Audience publique du 28 novembre 2011Elle souligne qu’il appartiendrait au ministre d’apprécier sa situation individuelle dans le contexte général de son pays d’origine dans lequel elle s’inscrirait, et que la charge de la preuve ne reposerait pas sur ses seules épaules.Elle soutient que les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 ne feraient pas

Audience publique du 3 novembre 2011Par ailleurs, en vertu de l’article 57 de la loi communale précitée « Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par d'autres dispositions légales le collège des bourgmestre et échevins est chargé:Force est dès lors de constater que le collège des bourgmestre et échevins est l’organe chargé de la publication

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Kreicher et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2011 ;5° soit pendant cinq années consécutives dans une fonction de cadre supérieur, le bénéficiaire ayant été durant trois

Audience publique du 3 novembre 2011De même « The division of the town complicates the provision of public services.On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.ces dernières ont lancé un processus de constitution d'

Audience publique du 3 novembre 2011La charge de la preuve de l’existence d’une distribution cachée de bénéfices repose donc en premier lieu sur le bureau d’imposition.Il y a alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable devant prouver qu’il n’y a pas diminution de bénéfice ou que celle-ci est économiquement justifiée, et non seulement

Audience publique du 3 novembre 2011avoir été pris en charge par l'hôpital.Monsieur vous êtes en possession d'un passeport serbe et vous dites également avoir été pris en charge par un hôpital.En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des

Audience publique du 3 novembre 2011de l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissements classésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ... et à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, établi à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue

Audience publique du 3 novembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;En ce qui concerne les charges à payer (point 12 du rapport du service de révision)Considérant

Audience publique du 3 novembre 2011Lors de sa séance du 22 février 2010, le conseil communal de Walferdange avisa les réclamations introduites auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », contre le projet de révision du PAG et décida à l’unanimité de se rallier à l’avis de la

Audience publique du 3 novembre 2011protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 », tout en s’engageant à réduire sa charge de bétail, conformément aux exigences légales pour une durée de cinq années consécutives.Par décision du 28 juin 2002, le ministre fit droit à la

Audience publique du 3 novembre 2011caractérisée notamment : « 1. par ... € de passif dont ... € de dettes auprès des créanciers publics, 2. par le défaut de tenir des livres de commerce et de la comptabilité, 3. par le défaut de procéder auxIl suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martial Barbian, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011 ;Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre

Audience publique du 17 octobre 2011contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires et agents publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Engel et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011 ;Vu l’avis du

Audience publique du 3 octobre 2011et à charge de celle-ci, jusqu’au jour où la décision sera devenue définitive, le sursis à tout paiement par la [Elle fait dans ce contexte état de ce qu’un nouveau réviseur d’entreprises aurait été chargé de l’audit des comptes annuels au 31 décembre 2008 afin que tout doute quant au changement de méthode du calcul de la

Audience publique du 3 octobre 2011conteste plus particulièrement s’être soustrait à ses charges sociales et fiscales, en relevant qu’il aurait luimême fait l’aveu de la faillite de la société ... et que le curateur de ladite faillite aurait lui-même relevé que cette faillite serait due à « une circonstance purement involontaire » de sa part, de sorte qu’il

Audience publique du 14 septembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);que « la charge considérée aboutit à une distinction entre

Audience publique du 27 juillet 2011Par arrêté du 8 janvier 2010, répertorié sous le numéro 1/09/0092 le ministre délégué au Développement Durable et aux Infrastructures, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fixa les conditions de remise en état du site et modifia les délais de l'arrêté modifié du 2 juin 2008, en prévoyant

Audience publique du 20 juillet 2011Il lui fit également savoir que « cette prise de position est basée sur un rapport négatif du Parquet, sur le rapport établi par le curateur de la faillite (cf. copies en annexe) ainsi que sur le montant important des dettes accumulés (sic) à l’égard des créanciers publicsLe montant total des dettes auprès des créanciers