Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2012Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que le décompte, tout comme l'extrait de compte, n'a qu'une valeur de simple

Audience publique du 29 novembre 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que le décompte, tout comme l'extrait de compte, n'a qu'une valeur de simple

Audience publique du 12 juillet 2012S.A. et les montants passés en charge ou immobilisés des prestations ou biens fournis par ceuxci.souligne que la décision déférée se limiterait à trois questions précises, à savoir 1) la question de savoir si la demanderesse aurait consenti un mandat de gestion de sa trésorerie et, dans l’affirmative, l’identité de la

Audience publique du 2 juillet 2012In addition the Kosovo authorities have begun to charge those drivers carrying new-style Serbian drivers' licences with nonpossession of a valid licence, an offence which attracts a €400 fine ».progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal,

Audience publique du 25 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 juin 2012. ___________________________________________________________________________valable du 5 mai au 5 juillet 2011 et que la République française avait accepté, en date du 20

Audience publique du 21 juin 2012En effet, l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration fixe deux conditions à remplir pour demander le regroupement familial d'un ascendant en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint, à savoir, l'ascendant doit être à charge du

Audience publique du 21 juin 2012quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 21 juin 2012mais que, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, conformément à l’article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui prévoit que la qualification professionnelle d’une personne en charge de la direction d’une entreprise exerçant une activité artisanale ne peut pas reposer sur une personne qui est déjà établie à son

Audience publique du 21 juin 2012Or, une demande d'allocation d'une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier

Audience publique du 21 juin 2012Or, une demande d'allocation d'une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier

Audience publique du 21 juin 2012Or, une demande d'allocation d'une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier

Audience publique du 21 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Gilles Plottké, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2012.2009 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Audience publique du 24 mai 2012Le litismandataire de la société ... informa le préposé par une lettre du 12 mars 2012 qu’il était chargé d’introduire un recours au regard des dispositions de la « loi du 31 mars 2010 » à l’encontre de ladite décision du 15 février 2012 et il requit dudit préposé de «et lu à l’audience publique du 24 mai 2012, par le premier

Audience publique du 11 juin 2012Le litismandataire de la société ... informa le préposé par une lettre du 12 mars 2012 qu’il était chargé d’introduire un recours au regard des dispositions de la « loi du 31 mars 2010 » à l’encontre de ladite décision du 15 février 2012 et il requit dudit préposé de «et lu à l’audience publique du 11 juin 2012, par le

Audience publique du 7 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2012.allocations familiales depuis deux ans, alors que ces derniers seraient à

Audience publique du 24 mai 2012travail en décembre 2010, sachant qu’il aurait ses trois enfants à charge, le paiement des impôts pour l’année 2008 compromettrait son existence économique et le priverait des moyens deet lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012.les actes hautement répréhensibles dont ont été victimes les demandeurs,

Audience publique du 21 mai 2012que les dépenses spéciales et les charges extraordinaires qu’il aurait déclarées auraient dû également dû être acceptées par le bureau d’imposition pour les motifs qu’il développe dans son recours.Dans la mesure où en vertu des principes dégagés ci-dessus, la charge de la preuve des faits réduisant l’obligation fiscale incombe

Audience publique du 21 mai 2012A l’appui de son recours, la demanderesse fait tout d’abord valoir des moyens et arguments tenant à la violation de l’ordre public national et international en ce qu’elle prétend que la demande d’entraide émanant de l’autorité compétente française s’inscrirait dans le cadre de la violation de dispositions de la loi pénale

Audience publique du 7 mai 2012D’ailleurs, l’employeur a pris en charge les frais d’inscription occasionnésespèce, état d’une utilisation exclusivement professionnelle, hypothèse dans laquelle la question de l’interdiction de la ventilation ne se pose pas, ni la question de la charge de la preuve des parts privée et professionnelle, mais où seule la preuve