Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireautorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numéro 178/2012, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction d’une brasserie à L-8220 Mamer, 32, rue du Commerce, sur un terrain

d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34145 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement àLes déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 19 mai 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de

en présence de Monsieur ..., en matière de protection et de gestion des eauxl’autorisation de construire « différentes étables et deux silos en zone à risque d’inondation du cours d’eau « Syre » à Betzdorf »En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de

contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 30639 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________de Monsieur ..., en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., ledit bulletin

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 novembre 2013 (no 31485 du rôle), le déboutant de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 9 juillet 2012 portant révocation de l’autorisation d’établissement n° ... lui délivrée le 26 novembre 2007 ;Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur ..., sans domicile fixe contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de report à l’éloignement __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32856 du rôle et

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 27/2012, délivrée par le bourgmestre de la commune de Betzdorf en date du 21 septembre 2012 à Monsieur ..., demeurant à L-Suite à une demande lui soumis en date du 30 août 2012 par Monsieur ..., le bourgmestre de la commune de Betzdorf, ci-après « le bourgmestre », lui délivra en date

Le conseil de discipline rendit son avis en date du 25 septembre 2012.avoir été absent de façon illicite pendant le service, -avoir été négligent dans l'exécution de sa fonction de sous-officier,avoir utilisé de façon non règlementaire un véhicule militaire ;La sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreGuinée Bissau), de nationalité portugaise, demeurant actuellement à ...(Portugal), tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux « décisions » du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration des 19 juillet 2012, respectivement 10 septembre 2012 portant retrait du droit de séjour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreagissant en sa qualité de représentante de la porcherie d’engraissement ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 juillet 2012 ayant porté refus d’autoriser un forage et l’exploitation d’un puits sur un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 29 novembre 2012 portant refus de délivrance d’une autorisation d’établissement au nom de la société à responsabilité limitée BBB ;En date du 11 juillet 2012,

autant que de besoin » contre une décision du bourgmestre de ... du 16 novembre 2010, laquelle a été partiellement confirmée, portant refus d’une demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement de 600 emplacements de stationnement supplémentaires dans le complexe immobilier «Sur la base de ce PAP, une demande en autorisation de bâtir fut présentée

de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant le refus de délivrance d’une autorisation d’établissement à la société à responsabilité limitée BBB.de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre 2012 intervenue sur recours gracieux et confirmant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Madame ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 19 octobre 2012 portant refus

Luxembourg), tous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble àintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après

une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure yL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de clarifier la situation fiscale de la société ...Au vu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir fournir les

une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant laL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de clarifier la situation fiscale de la société ...Au vu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir fournir les

S.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », ainsi que sur le fondement de la directive 2011/16/CE du Conseil du 15 février 2011