Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 juillet 2004, Monsieur ...se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 20 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Le 11 novembre 2005, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il se plaint ensuite de sa détention préventive qui aurait non seulement porté préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».

Le 22 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sollicita auprès des Pays-Bas la reprise de Monsieur ... étant donné qu’il avait déposé auparavant une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas avant de se rendre au Luxembourg

Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg ce quiOr, il convient de relever qu’il ressort des éléments du dossier que la demande d’asile formulée par le demandeur en date du 28 septembre 2004 a été rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

Le 3 janvier 2008, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en exécution de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

plusieurs centaines de demandeurs d'asile déboutés de nationalité nigériane à rapatrie r, de sorte que des rapatriements individuels par vol régulier ne constitueraient pas une option viable.

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, précisé par un courrier du 24 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.Il fait ainsi valoir, qu’il aurait introduit le 5 février 2008 une demande d’asile et que les dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972, permettraient uniquement le placementd’un étranger en situation irrégulière et non pas celui d’un demandeur d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il serait de nationalité palestinienne et qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 19 janvier 2008 avec l’intention de présenter une demande d’asile.Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.Il fait ainsi

Le demandeur fait valoir qu’il serait de nationalité palestinienne et qu’il serait entré sur le territoire luxembourgeois le 19 janvier 2008 avec l’intention de présenter une demande d’asile, alors qu’il aurait été intercepté par la police au motif qu’il se trouverait en séjour irrégulier au pays.Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auIl

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneEn ce

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 27 janvier 2004, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 juillet 2004 du ministre de la Justice.

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2003, qu’il aurait fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour et qu’il aurait introduit une demande en reconnaissance du statut d’apatride laquelle demande aurait été refusée par une décision du

dans son pays d’origine, le délégué du Gouvernement rappelle que le récit de Monsieur ... dans le cadre de sa procédure d’asile, a été jugé peu crédible et que par ailleurs ses problèmes ont déjà été toisés dans le cadre de cette demande dont il a été définitivement débouté pour soutenir que les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’

Le 6 août 2007, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Il souligne en outre que le jugement du tribunal Administratif du 17 octobre 2007 n'aurait pas été

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait demandeur d’asile débouté en Belgique et qu’il aurait cherché du travail au Luxembourg.

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.