Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois.

Dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale, les autorités luxembourgeoises découvrirent qu’il avait déjà demandé l’asile en Irlande.Le 3 avril 2009, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge du demandeur sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Le 12 mars 2009, l’identité a pu être constatée et il s’est avéré que Monsieur ... avait demandé l’asile au pays le 10 octobre 2003 et que le recoursLes démarches lancées en août 2008 par les autorités compétentes afin de procéder à l’éloignement de Monsieur ... sont restées infructueuses parce que Monsieur ... avait quitté le foyer qui l’hébergeait pendant

Actuellement l’agence Frontex, agence européenne responsable notamment pour les rapatriements des demandeurs d’asile déboutés du Nigeria, est en train de s’occuper du rapatriement du demandeur lequel est prévu, en principe, dans le cadre d’un vol vers le Nigeria organisé le 30 avril 2009 par l’Irlande.

A la date du 18 février 2009, le ministre se déclara d’accord vis-à-vis des autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

A cet égard, il fait valoir tout d’abord que le ministre resterait en défaut de démontrer qu’il serait effectivement en mesure d’exécuter une mesure d’éloignement à son encontre, en relevant que les démarches entreprises par le ministère depuis le refus de sa demande d’asile « respectivement depuis le 14 février 2007 » seraient restées infructueuses.

Il précise que depuis le refus ministériel relatif à sa demande d’asile, il aurait toujours vécu à la même

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En date du 26 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.

aurait été largement connue par l’autorité ministérielle, alors que sa demande d’asile était définitivement rejetée et que son lieu de résidence était connu.

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Lors de cette notification l’intéressé déclara ne pas vouloir bénéficier de « l’asile politique [

A la suite d’une demande d’asile présentée sous le nom de

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », du 14 décembre 2005, Monsieur ..., alias ..., fut débouté de sa demande d’asile qui fut déclarée manifestement infondée.

A la suite d’une demande d’asile présentée sous le nom de ..., de nationalité algérienne, le 6 septembre 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 septembre 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », du 8 mars

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », du 14 décembre 2005, Monsieur ..., alias ..., fut débouté de sa demande d’asile qui fut déclarée manifestement infondée.

En ce qui concerne l’impossibilité de procéder au prédit refoulement, force est de constater que le demandeur, originaire de Chine se trouvant en situation irrégulière au Luxembourg, avait précédemment déposé une demande d’asile en France, de sorte que le ministre a estimé que le demandeur tomberait directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du