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27109.pdf
En date du 18 octobre 2004, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par décision du 17 décembre 2004.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27070C.pdf
A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27032.pdf
En date du 7 avril 2003, Monsieur ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre de la Justice par décision du 26 juillet 2004.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27025.pdf
Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26911.pdf
Une recherche dans le système Eurodac ayant révélé que les consorts ... avaient déposé le 1er juillet 2009 une demande d’asile en Pologne, puis une deuxième demande en France le 25d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».le « ministre », informa le 15 février 2010
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26873.pdf
Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 20 mars 2006 ;A l’appui de son recours, le demandeur souligne avoir quitté le Monténégro et être arrivé en France en date du 20 mars 2006, date à laquelle il y aurait déposé une demande d’asile.que comme le demandeur n’aurait pas eu le droit de se rendre au Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26882.pdf
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement n° 343/2003 ».En date du 3 mai 2010, le ministre prit un nouvel arrêté à l’encontre de nommé ... par lequel son placement en rétention administrative fut prorogé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26849.pdf
Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en France depuis le 20 mars 2006 ;A l’appui de son recours le demandeur souligne avoir quitté le Monténégro et être arrivé en France en date du 20 mars 2006, date à laquelle il y aurait déposé une demande d’asile.Il souligne par ailleurs que comme le requérant n’aurait pas eu le droit de se rendre au Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26795.pdf
En date du 19 décembre 2006, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.Suite à une nouvelle demande d’asile déposée au Luxembourg le 26 juin 2009, le ministreet mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26694.pdf
Il termine qu’il ne pourrait être éloigné vers la Géorgie alors qu’une demande d’asile serait toujours pendante devant les autorités belges.Le 3 mars 2010, le mandataire du demandeur a informé les autorités compétentes de ce que son mandant avait introduit préalablement une demande d’asile en Belgique.ont adressé une demande de reprise en charge aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26659.pdf
En date du 19 décembre 2006, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.Suite à une nouvelle demande d’asile déposée au Luxembourg le 26 juin 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision d’incompétence ainsi qu’un arrêté de refus de séjour en date du 29 juillet 2009, étant donné qu’il s’est avéré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26638.pdf
En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il expose dans ce contexte qu'il n'existerait aucun risque de fuite dans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26622.pdf
Par décision du 8 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration ordonna sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26597.pdf
Eurodac a révélé que le demandeur a introduit une demande d’asile au Pays-Bas le 17 mars 2008 et qu’entretemps une demande de reprise a été adressée aux autorités néerlandaises.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26610.pdf
Le 13 novembre 2009, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 10 de la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26533.pdf
En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26493.pdf
En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26452.pdf
Le délégué du gouvernement répond que les arguments invoqués par le demandeur auraient déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26438.pdf
Le délégué du gouvernement fait valoir que dès le 20 novembre 2009 les autorités luxembourgeoises auraient entamé les démarches auprès des autorités françaises en vue de la reprise du demandeur, alors qu’il y aurait déposé une demande d’asile.demandeur avait déposé le 9 mars 2005 une demande d’asile en France.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26388.pdf
Monsieur ... déposa une première demande d'asile aux Pays-Bas en date du 31 mai 2000 sous le nom deMonsieur ... ayant été libéré le 15 juillet 2004 afin de lui permettre de déposer une demande d'asile au Luxembourg, ce qu’il fit le 16 juillet 2004 pour ensuite disparaître àIl résulte du système EURODAC que Monsieur ... aurait ensuite déposé le 10 avril 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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