Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, le tribunal constate que les demandeurs restent en défaut de justifier que d’autres demandeurs d’asile déboutés se trouvant dans la même situation qu’eux-mêmes auraient été régularisés.

Le 27 mai 2010, Monsieur ... et son fils, Monsieur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006

Le 19 janvier 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprèsJ'ai l'

Le 1er février 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration rejeta cette demande d'asile comme non fondée.A titre subsidiaire, elles sollicitèrent l’obtention du statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesDans son mémoire en réponse le délégué du gouvernement

En date du 3 juillet 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Egypte), introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En date du 5 mai 2011, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités polonaises une demande de prise en charge sur

En date du 10 janvier 2011, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

La demande en obtention d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... en date du 14 août 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Etant donné que l’article 10 (4) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Le 6 avril 2004, Monsieur ... déposa une première demande d’asile au Luxembourg qui se solda par une décision négative du 8 octobre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, confirmée définitivement en appel par un arrêt de la Cour administrative du 7 février 2006.Il est vrai que la décision précitée du 11 février 2009, par laquelle le

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, il fut constaté que l'intéressé avait présenté une demande d'asile au Danemark en date du 4 septembre 2009.Vu l'article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;qu'il est signalé au système EURODAC

Le 27 janvier 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur, selon la base

En date du 8 novembre 2010, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentairesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la reprise de Monsieur ... le 11 janvier 2011.Par ailleurs, il est constant en cause que le demandeur a fait état, lors du dépôt de sa demande d’asile

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, n’allaient pas le prendre en charge au motif que ces dernières l’avaient refoulé au Kosovo le 23 avril 2009.

Par courriers de leur mandataire du 25 janvier 2010 et du 3 mai 2010, les consorts ... sollicitèrent une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.