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28633.pdf
En date du 10 février 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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29698.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29756.pdf
En date du 27 octobre 2011, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 décembre 2011, une décision d'incompétence sur base de l’article 15 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29415C.pdf
Le 18 juin 2010, Monsieur ... ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il estime que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29542.pdf
Le 13 septembre 2011, Monsieur ...et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29425C.pdf
Le 6 décembre 2010, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., les deux étant de nationalité serbe, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29481C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».que la vraie motivation de leur demande d'asile consistait plutôt dans des motivations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26926.pdf
d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28159.pdf
En date du 23 février 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile.où il serait recherché pour infractions à la loi d’asile et à la loi sur la toxicomanie.asile et à la loi sur la toxicomanie, ne saurait être pris en considération dans le cadre de l’actuel procédure, étant donné qu’à défaut de condamnation pénale ayant autorité de force jugée, de simples
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28733.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
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28668.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
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28661.pdf
En date du 1er mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande
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29513.pdf
En date du 12 septembre 2011, Monsieur ...et sa compagne, Madame ... introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ’ai
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- Chambre : 1
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29511C.pdf
Le 7 avril 2010, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29520C.pdf
Le 1er mars 2011, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande
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- Chambre : 1
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29479C.pdf
du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29501.pdf
Le 13 octobre 2011, Monsieur ... et sa compagne Madame ... introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leurs trois enfants mineurs, ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai
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- Chambre : 1
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29498.pdf
Le 19 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ..., introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leurs deux enfants mineurs, ... et ... ...auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'
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- Chambre : 1
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28075C.pdf
introduisirent une demande d’asile au Luxembourg, rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 janvier 2009.d'asile et à des formes complémentaires de protection.
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- Instance : Cour
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29496C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
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