Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 29 janvier 2025 qu’à cette date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il

En date du 7 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’Le 3

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il s’avéra à cette occasion, suite à des recherches effectuées dans les bases de données AE.VIS et CCPD, que Monsieur (A) était détenteur d’un titre de

N° 52761 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52761 Inscrit le 28 avril 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 avril 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 13 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A),

En date du 1er avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.2025 pour les informer qu’elles considéraient la France comme ayant tacitement accepté la reprise en charge de l’intéressé en date du 16 avril

Numéro du rôle : 52613C ECLI:LU:CADM:2025:52613contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2025 (n° 49497 du rôle) en matière de protection internationaleLe 11 janvier 2021, Madame (A2), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (A3), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 27 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs homologues grecs une demande d’information sur base de l’article 34 du

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Audience publique du 11 juin 2025Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2025, Maître Max LENERS s’étant excusé.En date du 19 septembre 2023, les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée dans un rapport du même jour.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

N° 52828 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52828 Inscrit le 12 mai 2025Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 31 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », les déclarations de l’intéressé sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ayant été actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du 24 février 2025.Par

N° 52851 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52851 Inscrit le 13 mai 2025contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)En date du 18 décembre 2023, Monsieur (A), de nationalité indienne, introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Le même jour, Monsieur (E) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.acceptées par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin

Numéro du rôle : 52629C ECLI:LU:CADM:2025:52629contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2025 (n° 48748 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur,

N° 52672 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52672 Inscrit le 8 avril 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52672 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

N° 52673 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52673 Inscrit le 8 avril 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-