Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024, Maître Felix MGBEKONYE s’étant excusé. ___________________________________________________________________________après par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du

contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 septembre 2024 (n° 49841a du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protectionLes

N° 52041 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52041 Inscrit le 3 décembre 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Le 11 septembre 2024, Monsieur (A), et son épouse, Madame (B), introduisirent en leurs noms personnels ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, (C), (D), (E), (F), ci-après désignés par « les consorts (AB) », auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », des demandes de protection

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.Le 10 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Le même jour, le père de Madame (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat LuxembourgSuivants plusieurs rapports de la police grand-ducale des 20 et 29 juin, 11 et 18 juillet, 7 et 15 septembre 2024, ainsi que du 5 octobre 2024, Monsieur

N° 51848 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51848 Inscrit le 19 novembre 2024Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, portant le numéro ..., daté du 15 septembre 2024, émanant du Commissariat ..., Région Sud-Ouest, qu’à la même date Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle de police, lors duquel il présenta une fausse carte d’identité italienne.Par courrier

Le même jour, le père de (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 20 septembre 2022, les parents de (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A),

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu

N° 51804 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51804 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, assistée de Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 15 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base

N° 48360 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48360 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée), et être

En date du 24 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge des consorts (AB) sur

En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 7 octobre 2024 en application du prédit article du règlement Dublin III.particulièrement les