Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 25 juin 2014, envoyée par envoi recommandé en date du 27 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 35066 du rôle Inscrit le 14 août 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 11 juin 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34810 du rôle Inscrit le 2 juillet 2014introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34756 du rôle Inscrit le 25 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34769 du rôle Inscrit le 26 juin 2014Le même jour, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...», furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Enfin, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;Les déclarations des époux...sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 12 juin 2014,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 34994 du rôle Inscrit le 31 juillet 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er août 2014 ;En date du 12 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32133 du rôle Inscrit le 1er mars 2013contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu l’avis du greffier du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33583 du rôle Inscrit le 7 novembre 2013En date du 12 mars 2013, Monsieur ...... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par

du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Monsieur ... fut en outre entendu en date du 11 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 28 mai 2014, envoyée par pli recommandé du 30 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre

tendant à voir ordonner un sursis à exécution voire une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour en sa faveur, un ordre de quitter le territoire à son encontre ainsi qu’un refus d’un sursis à l’éloignement, un recours tendant principalement à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 34967 du rôle Inscrit le 25 juillet 2014En date du 27 février 2013, Monsieur ... déclarant être né le 13 juillet 1973 ànovembre 2013 en application de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Suivant un procès-verbal de l’unité CP Gare-Hollerich de la circonscription régionale de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 33810 du rôle Inscrit le 23 décembre 2013Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________ ___Vu la

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa