Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et surIl ressort

Audience publique du 11 janvier 2022et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46745 du rôle Inscrit le 1er décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organisée police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.du FLN, pour lequel vous auriez travaillé pendant trois mois avant d'ouvrir votre propre bureau d'études.Le ministre

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 46124 du rôle Inscrit le 11 juin 2021Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 26 avril 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45973 du rôle Inscrit le 30 avril 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 17 novembre 2020, Monsieur ...et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et un ordre de quitter le territoire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-Ducale, service criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 20 octobre 2020 Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Le même jour, Monsieur ...fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et surLe 2 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de prise en charge de Monsieur ...sur base de l’article 13,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45551 du rôle Inscrit le 26 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du