Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 juillet 2018, Monsieur XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45811 du rôle Inscrit le 23 mars 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2021 ;En date du 9 octobre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Le 1er avril 2002, Monsieur ... est entré dans la Police grand-ducale dans la carrière de brigadier de police.A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime

Le 1er avril 2002, Monsieur ... est entré dans la Police grand-ducale au grade de brigadier dans la carrière de brigadier de police.A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars

je suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école d’application « un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat », votre maintien dans

Numéro 45399C du rôle Inscrit le 18 décembre 2020tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 novembre 2020 (no 44281 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 portant rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en tant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43069 du rôle Inscrit le 5 juin 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2019 ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43431 du rôle Inscrit le 13 août 2019contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrativede la police grand-ducale, en vue de l’informer des soupçons de l’administration communale de ... selon lesquels des travaux de transformation et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43421 du rôle Inscrit le 9 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2019 ;Vu la circulaire du président

Par un courrier de son mandataire du 12 juillet 2017, Madame ... s’adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », pour solliciter l’obtention d’une autorisation de séjour « résident longue durée » au sens des articles 85 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

N° 45694 du rôle Inscrit le 23 février 2021contre une décision de la Commission des pensions en matière de pensioninscrit sous le numéro 45693 du rôle, dirigé contre le même acte ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des pièces versées en cause que par décision

Numéro 45231C du rôle Inscrit le 16 novembre 2020Audience publique du 11 mars 2021contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2020 (n° 43561 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrativeVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42706 du rôle Inscrit le 19 avril 2019France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________garantie émis en date du 20 juillet 2018 par le bureau d’

1. d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mars 2019 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du titre de formation de titulaire d’un Diplôme de Magistère de Communication lui

et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par la « loi du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42719 du rôle Inscrit le 25 avril 2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la fondation ..., établie et ayant son siège social

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43354 du rôle Inscrit le 30 juillet 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal