Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Serbie ou du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Enfin, le ministre conclut

Par décision du 23 février 2015, notifiée en mains propres en date du 11 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20,

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 8 janvier 2015, pris sur base des articles 100 et 109 à

fixation d’avances trimestrielles conformément à l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès désignée par « LIR », n’aurait qu’un caractère provisoire dans la mesure où le bulletin d’impôt portant fixation d’un impôt minimum pour l’année 2013 au sens de l’article 174, paragraphe (6), 1.En droit, la

de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine, ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Le ministre releva de prime abord que Monsieur ...

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Martine Krieps au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais

l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la

Le même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de Monsieur ...et de Madame ... le bulletin de détermination du taux d’impôt global en application de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22

N° 35985 du rôle Inscrit le 11 mars 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35985 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et

Aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, auquel renvoie par ailleurs aussi l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ayant transposé en droit luxembourgeois la directive 2011/16/UE, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », le tribunal administratif est compétent

Dans la mesure où le courrier précité du 7 juillet 2010 était resté sans réponse, le directeur, par décision du 11 novembre 2010, rejeta la prédite réclamation comme non fondée.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2015. ___________________________________________________________________________Acquisition 4/11/1994 27/09/2002 27/09/2002 21/07/2004 28/07/200516/11/2005 - 11/12/2006Considérant qu'en vertu de l'

Par ailleurs, ils donnent à considérer que la commission se serait appuyée uniquement sur l’article 11 de la loi du 25 février 1979, cependant elle n’aurait pas été compétente pour se prononcer sur le maintien ou non des aides au logement litigieux dans la mesure où la décision de refus du paiement de la subvention d’intérêts serait parvenue avant qu’une

En date du 11 octobre 2013, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande en obtention d’autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de Monsieur ... auprès du ministre, demande à laquelle le ministre refusa de faire droit par une décision du 3 décembre 2013.Conformément à l'article 14, paragraphe (1) de la loi

N° 34655 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34655 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant de sociétés, demeurant actuellement à F-En vertu de l'article 136 alinéa 4

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mars 2014, notifiée en mains propres le 2

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 11 juin 2014, et suivant avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’A l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 ;Monsieur ... s’engagea « à réaliser des travaux scientifiques consistant en l’élaboration d’outils informatiques au sein du groupe « Dictionnaires de la langue luxembourgeoise » », l’article 4 dudit contrat précisant qu’il agit en tant que «

En vertu de ce contrat, Monsieur ... s’engagea à réaliser des travaux scientifiques consistant dans le traitement linguistique des textes du « Lëtzebuerger Text-Corpus », l’article 4 dudit contrat précisa qu’il agit en tant que « travailleur intellectuel indépendant ».dont la mission fut élargie à la rédaction d’articles dictionnairiques, furent

N° 34353 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34353 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Lochard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar un arrêté du 4 février 2014, le ministre, en considérant que