Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n°... portant autorisation de construire une maison bi-

I.Cap. n° 22 du 9 février 2021, B.R.I. n° 01/2021 du 9 février 2021, R.T.S. n° 25 du 9 février 2021, R.R.C. n° 6 du 9 février 2021, I.T. n° 12 du 9 février 2021, I.R.C. n° 11 du 9 février 2021, I.R. n° 174 du 9 février 2021, L.G.-Int. n° 22 du 9 février 2021, L.G.-P n° 74 du 9 février 2021, L.I.R. n° 115/2 du 9 février 2021 et L.I.R. n° 115/3 du 9J’attire

J’attire votre attention sur le fait que votre demande vise des communications internes et qu’en raison des dispositions de l’article 7, point 4, de la loi susmentionnée, je n’entends pas y donner de suite favorable.Par courriel du 13 septembre 2021, Monsieur B, journaliste auprès de ..., a saisi la CAD pour avis en application de l’article 10 de la loi du

Le paiement immédiat du montant d’impôts réclamés d’EUR ... met immédiatement la survie de la Réclamante en péril en lui causant un préjudice grave et définitif, une demande en sursis à exécution est déposée, en même temps que la présente, devant Monsieur le Préposé bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’ACD (cf. Annexe n°11).La loi du 12 mai 2020

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries communiquée par le délégué du gouvernement en date du 11 septembre 2023 ;Par courrier du 4 avril 2023, le directeur général de la Police grand-ducale s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-

11 février 2022,Le 4 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée en date du 10 août 2023 par ces derniers sur base de l’article 18 (1) d) dudit règlement.Vu les articles 100, 120 à 123 et

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnoles une demande de prise en charge des consorts ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités espagnoles en date du 17 juillet 2023 au motif qu’il ne ressortirait pas de la « sentencia n° 132/2023 »

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le 10 août 2023,

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'institution « ...» est accréditée jusqu'au 14 septembre 2018 en tant qu'établissement d'enseignement supérieur spécialisé pour dispenser les formations « Business Administration (Bachelor) », «

Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'institution «Conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 portant sur l'accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, vous disposez désormais d'un délai de trois mois pour me faire parvenir votre dossier d'accréditation.Selon

Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'institution «Par lettre du 7 avril 2017 le ministre invita l'... à compléter la demande de recevabilité en vue de l’accréditation des huit programmes d’enseignement supérieur dès lors que conformément à l’article 29, point 3 de la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ci-après

Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 janvier 2022 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;

mesure où une promotion, par la voie expresse, fondée sur l’article 94 de loi du 18 juillet 2018, impliquerait la fixation d’un nouveau traitement, Monsieur ... fait valoir que les contestations y relatives tomberaient dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 2 octobre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom et pour le compte de la société A, préqualifiée ;en vertu de l’article 8-4 de la [Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 9bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les professionnels de la comptabilité au sens

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2023 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Or, Monsieur, il ressort de la base de données EURODAC que vous n’avez manifestement pas juste donné vos empruntes en France comme vous le déclarez, mais que vous y avez