Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. janvier 2020 (n° 43197 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 juin 2019,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Le ministre informa ensuite Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 juillet 2018, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère sur sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter saLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2020 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné deLe juge

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015.on ne peut s'empêcher d'avoir l'impression que vous auriez, aux fins de tenter d'augmenter vos chances d'obtenir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vu la requête en intervention devant le tribunal administratif introduite en date du 11 mars 2020 par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’enfant mineur ..., préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Un jour vous auriez tout de même décidé « d’aller voir le Sabar » (entretien, p. 11/18) vers 21 ou 22 heures après avoir dîné ensemble.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitteren

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;demande de protection internationale avait auparavant été introduite par elle à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cette occasion, il se dégagea des recherches effectuées dans la base de données EURODAC qu’une demande de protection internationale avait auparavant été introduite par eux à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Vous expliquez notamment que vous ne vous seriez pas installée dans une autre région ou autre ville de votre pays d’origine, car « je n’avais pas les moyens pour vivre et payer un loyer » (p. 11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, le ministre invoquant plus particulièrement l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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