Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du ministre de la Justice du 1er juin 2007 par laquelle celui-ci a rapporté l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant nomination de Monsieur ... au grade de commissaire en chef avec effet au 1er avril 2007, ledit arrêté ayant été entrepris au fond par une requête en réformation, subsidiairement enLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme P. S.A.,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains du 20 juin 2005 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Madame P., en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoired’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 23d’aménagement « Place de l’Etoile » et d’une modification de la partiegraphique du plan d’aménagement général pour y inscrire la premièred’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31plan d’aménagement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. et être de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 août 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2006 portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heisdorf, commune de Steinsel, au lieu-dit «délibération du conseil communal de Steinsel du 27 juin 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Luxembourg du 10 janvier 2007, réceptionnée le 12 janvier 2007, portant refus d’une demande en autorisation de réaménagement d’un immeuble sis à Luxembourg, ..., inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune de Hamm, section HaA de Hamm, numéro ..., en vue de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’acte de constitution d’avocat déposé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. et consorts contre - une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en présence des époux ...,en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. l’Aménagement du territoire, - deux délibérations du conseil communal de la Villed’Ettelbruck en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoired’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Sandweiler en matière de plan d’aménagement général -----------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 portant approbation de la délibération du 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Recours formé par la société anonyme D. S.A., la société anonyme X. S.A.la société anonyme D. S.A., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 7 novembre 2006, respectivement à l’encontre de toute autre décision « qui en serait la conséquence »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à Ulan Baator (Mongolie), de nationalité mongole, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 juin 2007, ordonnant sa rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers enAprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit belge B. S.A., établie et ayant son siège social à B-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit italien T. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline -----------------------tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation « et confirmée par l’arrêté ministériel subséquent du 25

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit belge B. S.A., établie et ayant son siège social à B-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit italien T. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à l’annulation de trois décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 20 juin 2006, notifiées par lettre datée du 30 juin 2006, portant approbation 1) d’une délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 27 mars 2006 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis2) d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant au relevé d’une interdiction de territoire et plus particulièrement au relevé « de la décision de refus d’entrée sur le territoire luxembourgeois du 13 mars 2006 »usage d’un passeport falsifié ;défaut de moyens d’existence personnels ».Le 20 novembre 2003, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure de placement au Centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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