Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26713C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...un bulletin de cotisation portant fixation de la cotisation pour l’année 2008 d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26682C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 août 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un bulletin d'appel en garantie en date du 21 janvier 2009 ;En date du 27 octobre 2008 le bureau d’imposition RTS Ettelbrück de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2010 par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la commune de Colmar-Berg du 25 juin 2009, considérée comme ayant écarté l'offre de la demanderesse déposée dans le cadre d'une soumission publique relative à la fourniture d'un fourgon d'incendie de type «TLF 3000 STA » pour le service d'incendie et de sauvetage de laVu la

à deux bulletins de cotisations émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26467C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

à un bulletin de cotisations émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26469C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

à un bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce, ainsi qu’au règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Luxembourg dans sa version du 27 avrilVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26468C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 décembre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les coupables auraient été arrêtés et cités en justice.Vous présentez une

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'un arrêté énoncé comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mars 2010, lui notifié en date du 25 mars 2010, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 2010 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom :dirigée contre un jugement du tribunal

du 9 novembre 2009 (n° 26069 du rôle) en matière d'enlèvement international d'enfantsVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, médecin, demeurant

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Des bulletins d'impôt d'établissement des revenus en commun ainsi que les bulletins de la valeur unitaire du capital d'exploitation des années 1975 à 1980 furent émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981 à l’adresse de la «

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 août 2008 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ainsi que d’une décision du même ministre du 3 août 2009 lui refusant une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée ;Après avoir été définitivement

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 (n° 25401 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, contre une décision du Conseil de discipline de la Fonction publique du XXX XXX XXX, ainsi que contre un arrêté grand-ducal du XXX XXX XXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 26733 du rôle et déposée le 22 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26520C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 décembre

contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 23347a du rôle) en matière d'enseignes publicitairesVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26335C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2009 par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la