Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat Luxembourgpour le motif « Ressortissant d’un pays

maison retour, sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50974C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2024 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame (A), salariée, demeurant audirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur (A),En votre qualité d’(e)administrateur/gérant vous avez été en charge de la gestion journalière pour l’année 2023.Dans le cas d’une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise aux représentants de celle-ci, conformément au § 103 AO.2023, la société (DD) (ci-après la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar courrier du même jour,

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52085, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 4 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

En cas de retour dans votre pays d'origine, vous expliquez que vous seriez en danger étant donné qu'au Cameroun on n'accepterait pas « les lesbiennes [protection internationale, mais il s'agit également d'apprécier la valeur des éléments de preuve et la crédibilité des déclarations, la crédibilité du récit constituant en effet un élément d'évaluation

Le 16 août 2024, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laEn date

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 novembre 2024 l’assignant à résidence à ... pour une durée de

d’entrée sur le même territoire pour une durée de cinq ans ;Par un arrêté du 9 novembre 2023, pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2024 refusant de faire droit àLe 25 août 2022, quelques jours après ce jugement, votre mandataire fait savoir à la Direction de l’immigration, qu’en date du 24 août 2022, vous auriez été informé qu’un mandat d’arrêt aurait été émis à votre encontre par les Taliban, sur base dudit incident de

autre alias, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 novembre 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 29 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

Requête en instauration d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame (A),2023 l’ayant autorisé à exercer l’activité d’assistante parentale, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation sinon en réformation ayant été déposé le même jour , inscrit sous le numéro 52027 du rôle, dirigé contre cette même décision

Le projet d’aménagement général prévoyait, dans sa version soumise au susdit vote du conseil communal, le classement du site dénommé « Rue ...... – Sce04 », ci-après « la zone Sce04 », comprenant, notamment, une partie de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Schieren, section A de Schieren, sous le numéroLors de sa séance publique du 18 octobre

contre un jugement du tribunal administratif du 22 avril 2024 (n° 45872a du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralLe projet d’aménagement général prévoyait, dans sa version soumise au susdit vote

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-euros, respectivement pour les années d’imposition 2013, 2014,

contre divers arrêtés et courriers du ministre de l’Economie en matière d’élections des représentants du personnel au conseil d’administration de1. de l’arrêté du ministre de l’Economie du 1er août 2022 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants des agents tombant sous le statut de la fonction publique et les représentants du personnel

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2023, répertoriée sous le numéroEn date du 29 juin 2022, le bureau d’impositionsection