Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 février 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2001, notifiée le 22 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

Audience publique du 7 février 2002celle-ci mais a simplement pour conséquence que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir à l’égard du destinataire direct de l’acte incriminé (cf. trib. adm. 26 janvier 1998, n° 10244 du rôle, Pas. adm.Le délégué du gouvernement soutient que par ce moyen, le demandeur entendrait ouvrir une nouvelle

Audience publique du 4 février 2002 ==============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 7 juin 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision

N° 13575 du rôle Inscrit le 15 juin 2001Audience publique du 4 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13575 du rôle, déposée le 15 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, assisté de Maître Henri DUPONG, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

N° 14409 du rôle Inscrit le 9 janvier 2002Audience publique du 4 février 2002 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14409 et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2002 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom M. ..., né leVu le mémoire

Audience publique du 4 février 2002 ============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 février 2001, notifiée le 13 mars 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

Audience publique du 4 février 2002 ===============================tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 mars 2001, notifiée le 27 avril 2001, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée irrecevable, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le prédit

N° 14519 du rôle Inscrit le 30 janvier 2002Audience publique extraordinaire du 1er février 2002 =========================================Vu la requête déposée en date du 30 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité

N° 13384 du rôle Inscrit le 3 mai 2001Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13384 et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2001 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Annick DENNEWALD, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

Audience publique du 30 janvier 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2001, notifiée le 6 juin 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 16 juillet 2001 prise sur recours gracieux, portant toutes les deux rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas

N° 13411 du rôle Inscrit le 7 mai 2001Audience publique du 30 janvier 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13411 du rôle, déposée le 7 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, assisté de Maître Franca ALLEGRA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2001, notifiée le 24 avril 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

Audience publique du 28 janvier 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2002.En date du 16 mai 1997, les époux ... et , accompagnés de leurs enfants ...,et ......, introduisirent auprès du service compétent du

Audience publique du 21 janvier 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2001, notifiée en date du 15 février 2001, portant rejet de leur demande en obtention du statut de réfugié et les invitant à quitter le territoire luxembourgeois dans le délai d’un mois, ainsi que d’une décision

N° 13587 du rôle Inscrit le 15 juin 2001Audience publique du 21 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 13587 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2001 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon

Audience publique du 21 janvier 2002 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2001, notifiée le 24 avril 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

N° 13492 du rôle Inscrit le 25 mai 2001Audience publique du 17 janvier 2002 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 13492 du rôle, déposée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, assisté de Maître Peggy FRANTZEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

N° 13368 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 17 janvier 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13368 du rôle, déposée le 2 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 22 novembre 1999,

N° 13473 du rôle Inscrit le 22 mai 2001Audience publique du 17 janvier 2002 ===============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 13473 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2001 par Maître Jean-Luc FISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant

Audience publique du 16 janvier 2002tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 12 janvier 2001, notifiée le 15 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours