Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;lieu aurait été prise par le psychiatre du Centre pénitentiaire et du Centre de

Numéro du rôle : 27479C Inscrit le 15 novembre 2010administrative le 15 novembre 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;L'appelant reproche aux premiers juges de s’être ralliés à la décision rendue par la Cour administrative dans un arrêt rendu par elle le 15 octobre 2010 (n°

20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il convient encore de préciser qu’en l’espèce, le tribunal n’est pas saisi d’une mesure de prorogation d’une décision de placement, mais d’une première mesure de placement, telle que visée à l’article 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.Cour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des consorts ... deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 28 août 2008 concernant l'objet sous rubrique, j'ai le regret de

N° 26411 du rôle Inscrit le 15 décembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2009 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les

Numéro du rôle: 26709C Inscrit le 15 mars 2010Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26709C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2010 par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

remplacement de Maître Fernand ENTRINGER en ses plaidoiries aux audiences publiques des 1er et 15 mars 2010.12 juin 2002, n° 14304Fonction publique, Pas. adm.2009, Fonction publique, n° 295.prise de position de la Caisse de Consignation du 14 juillet 2009 per se - laquelle ne figure d’ailleurs pas au dispositif de la requête introductive d’instance qui seul

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010, Maître Arnaud Ranzenberger n’ayant été ni présent, ni représenté. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010, Maître Arnaud Ranzenberger n’ayant été ni présent, ni représenté. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Luxembourg du 15 juillet 2009.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement rétorque que la seule indication de l’identité d’un étranger serait insuffisante pour pouvoir procéder à son éloignement, mais qu’il faudrait encore que les autorités

en 2002 où il aurait été rejoint par la veuve de son frère aîné, décédé en Lybie en 2001, ensemble les quatre enfants de cette dernière.Il déclare faire partie des apatrides palestiniens dont la situation serait particulièrement exposée non seulement par le nombre mais aussi par la durée, puisque, depuis 1948, les Palestiniens auraient été obligés de quitter

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement relève de son côté que les recherches policières n’ont pas permis d’établir que l’intéressé avait bénéficié d’un document de voyage valable et précise qu’il ne dispose pas de l’original de son passeport,

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;l'avenir

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no JDA/7986/1/15/ARGU du 2 décembre 2009 établi par la Police grand-ducale ;constant en cause que le demandeur est placé non pas dans un établissement pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers

En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13, (2) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence ou aux conditions de la directive 2005/36/CE du 7

Schrassig tendant à voir obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à un refus d’autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement par rapport à un refus de statut de tolérance, ainsi que par rapport à l’ordre de quitter le territoire par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration dans sa décision du 15 juin 2009;Monsieur XXX XXX,

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore d’une note au dossier du 15 juillet 2009 que l’ambassade d’Algérie avait reçu la demande de

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore de trois notes au dossier des 15 juillet, 3 et 4 août 2009 que le Consulat d’Algérie avait reçu la

Audience publique du 15 juillet 2009D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non