Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2012.affaire C136/00, arrêt de la Cour 5ième chambre du 3 octobre 2002) et «sous-tendant, indirectement, mais

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Steinfort ;installation d’une grande fenêtre latérale permettant aux époux XXX-XXX d’avoir une vue directe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2011 ;Considérant qu'il ressort du dossier fiscal que la réclamante détient 22.076.936 actions dans la société anonyme luxembourgeoise ... depuis l'année 2002 ;reste pas moins que ces trois demandes, principales et subsidiaire, ainsi qualifiées, s’

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16 et 18 ;Etant donné que ni la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en la matière, seul un recours en annulation a valablement pu être introduit

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2010 par Maître Luc SCHAACK au nom des demandeurs ;En effet la définition d'un crédit sans distinction d'exercice, à savoir un crédit relatif à des dépenses dont l’engagement et le paiement ne peuvent pas se faire au titre du même exercice ne constitue nullement une

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 septembre 2010 (no 26527 du rôle) en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentésdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 septembre 2010, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en

Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des époux ... ... et ... ..., les deux étant de nationalité brésilienne, deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.fait qu’ils vivraient au Luxembourg depuis 2002 sans jamais avoir requis l’aide publique et par les contrats de travail versés en cause, le tribunal répondit que dans le cas d'

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;lieu aurait été prise par le psychiatre du Centre pénitentiaire et du Centre de

Numéro du rôle : 27479C Inscrit le 15 novembre 2010administrative le 15 novembre 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;L'appelant reproche aux premiers juges de s’être ralliés à la décision rendue par la Cour administrative dans un arrêt rendu par elle le 15 octobre 2010 (n°

20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il convient encore de préciser qu’en l’espèce, le tribunal n’est pas saisi d’une mesure de prorogation d’une décision de placement, mais d’une première mesure de placement, telle que visée à l’article 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.Cour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des consorts ... deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 28 août 2008 concernant l'objet sous rubrique, j'ai le regret de

N° 26411 du rôle Inscrit le 15 décembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2009 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les

Numéro du rôle: 26709C Inscrit le 15 mars 2010Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26709C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2010 par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

remplacement de Maître Fernand ENTRINGER en ses plaidoiries aux audiences publiques des 1er et 15 mars 2010.12 juin 2002, n° 14304Fonction publique, Pas. adm.2009, Fonction publique, n° 295.prise de position de la Caisse de Consignation du 14 juillet 2009 per se - laquelle ne figure d’ailleurs pas au dispositif de la requête introductive d’instance qui seul

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010, Maître Arnaud Ranzenberger n’ayant été ni présent, ni représenté. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010, Maître Arnaud Ranzenberger n’ayant été ni présent, ni représenté. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Luxembourg du 15 juillet 2009.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement rétorque que la seule indication de l’identité d’un étranger serait insuffisante pour pouvoir procéder à son éloignement, mais qu’il faudrait encore que les autorités

en 2002 où il aurait été rejoint par la veuve de son frère aîné, décédé en Lybie en 2001, ensemble les quatre enfants de cette dernière.Il déclare faire partie des apatrides palestiniens dont la situation serait particulièrement exposée non seulement par le nombre mais aussi par la durée, puisque, depuis 1948, les Palestiniens auraient été obligés de quitter

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement relève de son côté que les recherches policières n’ont pas permis d’établir que l’intéressé avait bénéficié d’un document de voyage valable et précise qu’il ne dispose pas de l’original de son passeport,