Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 27379 du rôle Inscrit le 15 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2010 par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation d’une décision du 22 juillet 2010 émanant du rapporteur

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur, vous affirmez auprès de l'agent du Service des Réfugiés que vous auriez fait deux années d'école

Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la BCEE saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après dénommée « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu’elle seavec

Par arrêté du 6 août 2010, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur... la nationalité luxembourgeoise au motif que ce dernier a été condamné par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 25 novembre 1993 notamment à une peine de travaux forcées de 15 années et à l’interdiction

Numéro 29066 du rôle Inscrit le 15 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 29066 du rôle et déposée le 15 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 14 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 juillet 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;introduisit auprès du service compétent du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2009 par laquelle le directeur a déclaré partiellement fondée une réclamation datée du 6 novembre 2008 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,Vu le

1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, émis à son encontre le 16 août 2007, par lequel ledit tribunal a vidé le jugement du 25 janvier 2010 (n° 24142a du rôle), annulé les bulletins susvisés des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 par réformation de la décision directoriale déférée du 11 décembre 2007, renvoyé l’affaire devant le directeur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2010 par Maître Christian Point, au nom de la société ...une étude d'impact répertoriée sous le numéro 23 03 00 80.3 CHK, au sujet de la détection et de la quantification de la pollution du sol, du sous-sol et des eaux souterraines, réalisée par la société anonyme ...le 4 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2011 ;la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vous auriez gagné entre 10 000 et 15 000 dinars par mois.Un ou deux jours après cet incident la police

du 15 septembre 2009 du Commissariat de Proximité de ..., ainsi que sur base du rapport n°Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la lettre de Me.Jean-Marie BAULER du 7 mai 2010 adressée au DirecteurVu la lettre recommandée du 16 juillet 2010

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2011 ;Par le même arrêté, il fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale de trois mois sur base de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2011 ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes en possession de passeports serbes, établis

En date du 19 mai 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ..., chef du service régional de Police spéciale ... (SRPS), l’ouverture d’une procédure disciplinaire.Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2011 ;Vu l’ordonnance du président de la 2e chambre du tribunal administratif du 19 mai 2011 autorisant les demandeurs et l’administration communale de Contern à produire un mémoire supplémentaire ;territoire, ci-après dénommée la « commission

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2011 portant signification de cette requête d’appel à la commune de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2011 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante ;Par requête déposée le 21 mai 2010 au greffe du tribunal administratif, Madame ... introduisit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du courrier du directeur du 18 mars 2010, ainsi que de l’arrêté grand-

N° 26898 du rôle Inscrit le 10 mai 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 26898 du rôle, déposée le 10 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco Nosbusch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé, demeurant à D-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Krieg, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2011.Vu l’avis du tribunal administratif du 19 mai 2011 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de