Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 24 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Monsieur ...à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Vu l’article 97 alinéa 1er de la loi du 7 novembre

Vu la requête déposée en date du 8 avril 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LEMMER, ouvrier de l’Etat et cultivateur, demeurant à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décisionVu

BONCHER, chargé de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son

N° 9657 et 9819 du rôle Inscrits les 12 août 1996 etVu la requête inscrite sous le numéro 9657, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 août 1996 par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TONNEAU, médecin spécialiste en rééducation et réadaptation fonctionnelles,

MERENS contre le Ministre de la Justice en matière de discipline -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 9 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

KREIN contre l’administration communale de la ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence des époux ...relative à la vente d’une partie indivise d’un fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster 2.) de la délibération du conseil communal du 15 mai 1995 portant adoption provisoire du projet de modification du projet d’aménagement général

Audience publique du 15 juillet 1997 ============================ Recours formé par Madame...THOSS, Bereldange contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 7 juin 1996

Audience publique du .... novembre 1997 ===============================Recours formé par Monsieur...THILMAN contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu la requête déposée en date du 9 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I

WATGEN, chargé de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son

KINSCH, chargée de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son

SCHON, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son

Audience publique du 4 juin 1997 ==========================Recours formé par les époux...LEQUEUX et ...Vu la requête inscrite sous le numéro 9838 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mars 1997 par Madame ...BOUFFA et son époux Monsieur...LEQUEUX demeurant à ..., tendant à la prise en compte pour l’impôt sur le revenu de l’

Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son égard précis, sinon suite au silence gardé au-delà d’un délai de

VAN RIJSWIJCK-GILLEN, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Vu la requête déposée le 3 mars 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...HANSEN-WAGNER, sans état particulier, demeurant à ..., tendant, principalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministre

Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Qu’au fur et à mesure de la construction du gros-oeuvre, les époux WELTERMANNBIMBERG déclarent avoir été alarmés, de sorte qu’en date du 6 février 1997, leur mandataire s’est adressé au bourgmestre de la commune de Junglinster aux fins de réclamer communication d’une copie de la partie

Recours formé par la société à responsabilité limitée WEISGERBER et Cie s. à r.l., Luxembourg, et consorts, en présence des sociétés X. S.A., L-1) la société à responsabilité limitée WEISGERBER et Cie s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-tendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par

MAILLIET-HEISBOURG, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Vu la requête inscrite sous le numéro 31317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville deVu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Il résulte des explications

Vu la requête inscrite sous le numéro 31353 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement