Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme CIVALUX, Luxembourg, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, en présence du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial TOPAZE, Mersch, et de la société anonyme Centre Commercial du Mierscherbierg S.A., Mersch en matière d'autorisation d'établissement ------------------------------------

Recours formé par les époux...BERNARD -...EDERT, contre la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Luc SCHANEN, avocat inscrit à la liste I du tableau

Recours formé par la société anonyme MOBILI S.A.,... contre le ministre des Travaux publics en matière de voirieVu la requête déposée en date du 16 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat et inscrite sous le numéro du rôle 9746 par Maître Claude PENNING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société

Vu la requête déposée le 24 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Monsieur ...à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Vu l’article 97 alinéa 1er de la loi du 7 novembre

Vu la requête déposée en date du 8 avril 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LEMMER, ouvrier de l’Etat et cultivateur, demeurant à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décisionVu

BONCHER, chargé de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du 1er janvier 1997 au regard des dispositions légales et réglementaires effectivement applicables, cette seule situation concernant toutes les parties en

TONNEAU contre le ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentésVu la requête inscrite sous le numéro 9657, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 août 1996 par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TONNEAU, médecin spécialiste en

MERENS contre le Ministre de la Justice en matière de discipline -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 9 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

relative à la vente d’une partie indivise d’un fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster 2.) de la délibération du conseil communal du 15 mai 1995 portant adoption provisoire du projet de modification du projet d’aménagement général (PAG) concernant le fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster, 3.) de la délibération du conseil communal du 9 octobre 1995 portant

Audience publique du 15 juillet 1997 ============================ Recours formé par Madame...THOSS, Bereldange contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 7 juin 1996

Audience publique du .... novembre 1997 ===============================Recours formé par Monsieur...THILMAN contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu la requête déposée en date du 9 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I

WATGEN, chargé de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;d)

KINSCH, chargée de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que l’

SCHON, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du 1er janvier 1997 au regard des dispositions légales et réglementaires effectivement applicables, cette seule situation concernant toutes les parties en

Audience publique du 4 juin 1997 ==========================Vu la requête inscrite sous le numéro 9838 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mars 1997 par Madame ...BOUFFA et son époux Monsieur...LEQUEUX demeurant à ..., tendant à la prise en compte pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 du bénéfice des déductions fiscales

il conviendrait d’analyser la situation de la partie demanderesse, de même que celle des autres chargés de cours intéressés, à la date du 1er janvier 1997 au regard des dispositions légales et réglementaires effectivement applicables, cette seule situation concernant toutes les parties en question, étant donné que pour le surplus des situations individuelles

VAN RIJSWIJCK-GILLEN, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question

HANSEN-WAGNER, contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirie -------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 3 mars 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...

BIMBERG contre la commune de Junglinster en présence de Monsieur ...Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mars 1997 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...de la voie mesurée conformément à l’article 33 (au milieu de la façade) ou dépasse

Recours formé par la société à responsabilité limitée WEISGERBER et Cie s. à r.l., Luxembourg, et consorts, en présence des sociétés X. S.A., L-contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics en matière de marchés publicsRevu la requête déposée en date du 21 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la