Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.Le demandeur invoque en premier lieu une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes au motif

Quant au second moyen d’annulation tiré de la prétendue violation du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, il ne présente actuellement pas non plus suffisamment de chances de succès, dès lors que le demandeur omet ne serait-ce que de faire concrètement état d’un quelconque autre citoyen se trouvant dans une situation identique ou

Par ailleurs, une loi anti-discrimination a été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

Il critique en outre le fait que la partie étatique a pu compléter sa motivation au cours de l’instance contentieuse, pratique qui poserait « la question de l’égalité des armes et des droits de la défense ».

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

que l’administration devrait accepter cette possibilité de régularisation du dossier, alors qu’elle aurait admis cette possibilité dans de nombreux autres dossiers et qu’en vertu du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens, il conviendrait d’assurer un traitement identique aux personnes se trouvant dans des situations semblables.

chemin communal, aient bénéficié d’une inscription aux registres de la population, à supposer qu’elle est vérifiée, n’implique pas que les demandeurs puissent prétendre au même traitement sur le fondement de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité de traitement des citoyens.échevins, ceux-ci ne sauraient tirer avantage de ce que d

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

l’intimé doit bénéficier dans le cadre de ce recours du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse, tout comme le principe du

L’intimée soutient que le raisonnement étatique reviendrait encore à rompre « le principe de l’égalité des armes et le respect d’un débat contradictoire au mépris d’un droit de défense équitable » tels que prévus par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Cette conclusion ne

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

En effet, comme l’a relevé à bon droit l’entreprise des P&T, la solution contraire, préconisée par l’administration communale de ...., créerait une rupture de l’égalité de traitement entre les administrés et les communes, dans la mesure où les dernières, du fait d’avoir été chargées par le législateur de l’affichage de la décision finale, auraient la

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également une protection judiciaire.

Cette loi prévoit la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également une

Dès lors, la seule question qui se poserait serait celle de savoir si le Procureur Général d’Etat, en agissant de la sorte, traite les différents éditeurs de manière égale et s’il, en agissant comme il l’a fait, a respecté le principe d’égalité devant la loi.S’il était jugé fautif, il serait de nature à engager la responsabilité civile de son auteur pour

adoptée en 2009 prévoyant la nomination d’un commissaire indépendant pour la protection de l’égalité et une protection judiciaire.

Le demandeur soutient encore que le principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 10bis de la Constitution, s’opposerait à que l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 soit appliqué de manière différente par l’Adem avant et après la publication du rapport de la Cour des Comptes, précité.la loi, étant donné que l’égalité devant

Le demandeur soutient encore que le principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 10bis de la Constitution, s’opposerait à que l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 soit appliqué de manière différente par l’Adem avant et après la publication du rapport de la Cour des Comptes, précité.la loi, étant donné que l’égalité devant