Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ... font encore état d’autres problèmes consistant dans le refus opposé à Monsieur ... de pouvoir postuler pour un poste pour devenir le «chef administratif pour la communauté locale » ainsi qu’une dispute qu'ils auraient eu avec des voisins albanais sur la répartition de l'eau qui passerait dans un canal à travers des champs appartenant à deuxL’

Toutefois, il ressort de vos propres déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays peuvent vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous menaceraient.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Il fait valoir qu’au moment de son arrivée au Luxembourg, son état d’anxiété et de stress l’auraient amené à des fréquentations douteuses qui lui auraient valu son incarcération actuelle.Il ajoute qu’il ne pourrait retourner dans son pays au motif que son état de santé ne lui permettrait pas d’accéder à des soins adéquats.De même il estime que son état de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et deL’Etat demande la

De par son état de santé, Monsieur ... occupe réellement une tâche à mi-temps, ainsi il a été absent pour raison de santé pendant 43% de son temps disponible au premier trimestre 2008 ;En me basant sur les critères d’évaluation tels que renseignés aux articles 14 et 15 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’

Par décision du 24 avril 2008, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi de l’autorisation sollicitée.

Appels formés par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et par l'Entreprise des Postes et Télécommunications contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2007 (n° 22498 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les épouxà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 23857C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20

2008, est à réformer sinon à annuler pour les motifs plus amplement spécifiés dans la requête d’appel, sinon dans le recours introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante fait d’abord valoir qu’elle n’a pas encore reçu officiellement communication de la décision ministérielle du 28 août

Vous expliquez avoir tous les deux été membres du parti démocrate serbe depuis 1994 et Monsieur, vous faites état de quelques problèmes au sein de votre entreprise à cause de cette affiliation.Madame, vous faites principalement état de jets de pierres sur les bus qui vous transporteraient lorsque vous vous rendriez en ville ou à l'église.entretien que l'Etat

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2009 (n° 24641 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieurà l'Etat, en matière de permis de conduire à pointsVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par

Au vu de l’issue du litige, la demande en condamnation de l’Etat à payer une indemnité de procédure de 2.500.- € est à rejeter.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;attributions de compétences découlant de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes et de la loi modifiée du 8

Ceci étant précisé, le premier moyen d’annulation libellé à l’encontre de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 25 avril 2008 a trait à sa motivation, jugée insuffisante, état des choses équivalant, selon l’appelante, à une absence de motivation rendant ladite décision illégale.C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’en

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Pour ce faire, le tribunal rappela ne connaître que des recours

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;attributions de compétences découlant de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes et de la loi modifiée du 8

percevait pas dans les documents et explications lui soumis la nature illégale du licenciement mise en avant par le demandeur, de sorte que ses affirmations afférentes, selon lesquelles il aurait été victime d’un complot de la part du FSB, complot se traduisant dans un premier temps par un licenciement illégal, n’étaient pas en l’état actuel du dossierLe

Considérant qu'en l'espèce, le réclamant se réfère à l'article 7, alinéa 1er de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (Convention) aux termes duquel «les bénéfices d'une entreprise de l'un des États ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;attributions de compétences découlant de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes et de la loi modifiée du 8

La Ville a récemment été contactée par Madame la Secrétaire d'Etat la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche au sujet de la mise en place des boîtes pour la distribution des journaux, ceci alors qu'il est absolument nécessaire d'élaborer un concept cohérent ensemble avec ses services.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979