Décisions des juridictions administ. depuis leur création

StrafkammerSchwurgericht des Landgerichts Kaiserlautern » du 13 juillet 2001 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans « wegen Totschlags » sur la personnecondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 avril 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 2 mars 2009, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

allegations are justified » et après avoir relaté que le père ... a assassiné son épouse et est connu pour être particulièrement violent, qu’il serait « mentally handicapped » et a été condamné à une peine de prison de 7 ans, l’attestant relate que la peur du danger mise en avant par l’appelante consiste en ce que « according to the girls, he may come out

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 mai 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

reçoit l’appel du 27 mai 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 avril 2009, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

notion basée sur le doute, que Monsieur ... n’aurait pas été condamné pénalement à ce jour, de sorte que les premiers juges auraient fondé leur jugement sur de simples suspicions non étayées par des éléments concrets.Or, il ressort du dossier administratif que Monsieur ... a été condamné suivant arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant

Compte tenu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par la partie demanderesse à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1000.-condamne la demanderesse aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 1.500.- € au titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

rejeta comme non-fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.