Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait état de menaces de mort proférées par les frères de la prédite fille et de coups portés sur lui par ces personnes.Le demandeur fait encore état de l’article 26 (5) de la loi du 5 mai 2006.Enfin, il reproche au ministre d’avoir fait état d’une éventuelle fausse identité.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Il fait état de la pauvreté,qu’il ne pourrait espérer compter sur un système juridique fiable dans son pays d’origine, et fait, de l’autre côté, état de problèmes d’ordre ethnique.

Il affirme encore qu’il ne serait ressortissant d’aucun Etat et qu’il ne pourrait disposer d’aucun passeport palestinien alors qu’il n’aurait jamais résidé sur l’un des territoires de l’autorité palestinienne, fait qui serait par ailleurs confirmé par une attestation de la délégation palestinienne à Bruxelles.parents s’y seraient réfugiés lors de la création

et tendant à l’annulation d’une décision de Monsieur le Procureur Général d'Etat, représenté par l'avocat général, pris en sa qualité d'Autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;Par courrier du 5 mai 2008, le mandataire d’alors de Monsieur ...

En date du même jour, un agent du ministère des Affaires étrangères contacta le consulat algérien à Bruxelles pour connaître l’état d’avancement de la demande tendant à la délivrance d’un laissez-passer et il ressort d’une note figurant au dossier administratif qu’il a été répondu audit agent que la demande d’identification de Monsieur ... était en cours d

graves au sens de la loi du 5 mai 2006, constituent en substance l’expression d’un sentiment général d’insécurité sans qu’il n’ait été établi un état de persécution personnel vécu dans un passé récent où une crainte qui seraient tels que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance ;Considérant qu’outre que le fait en question ne soit

Dans son avis du 22 avril 2009, le médecin délégué auprès du ministère de la Santé a estimé que l'état de santé du requérant ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.Suivant avis du 22 avril 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur XXX, d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsIl

Quant au fond, les premiers juges relevèrent en premier lieu que Monsieur XXX se dit persécuté en raison de son activité politique au sein du parti SDA, de sorte à faire état d’une persécution politique à connotation essentiellement ethnique trouvant sa source dans son appartenance à la minorité bochniaque.Concernant la situation générale du Kosovo et, en

En ce qui concerne l'état de santé de Madame ... il y a lieu de constater que suivant avis du 4 septembre 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé un sursis à l'éloignement conformément auxEn effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que «considérant que d'après les informations

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsIl

Vous indiquez que vous auriez dû quitter le Kosovo en raison de ces problèmes et en raison de votre mauvais état de santé, qui serait lié à ces difficultés.Etant donné qu’il aurait été victime d’autres provocations et humiliations son état de santé se serait dégradé, de sorte que lesDans la mesure où les prétendues craintes de persécutions sont toutes basées

c’est en raison d’état de force majeure que le logement conjugal à été provisoirement attribué à son épouse dans le cadre de la procédure de divorce.auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Force est de constater de prime abord que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens

conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produites en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie.1 Il s’ensuit que la compétence du tribunal est limitée à l’examen de la légalité de l’

Recours formé par Monsieur ..., (France) contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à l’annulation d’une décision de Madame le Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 10 avril 2008, lui refusant l’homologation du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en date du

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)A cet égard force est au tribunal de constater que hormis les allégations de la demanderesse concernant la matérialité de la force majeure invoquée, le dossier soumis au tribunal ne

L’X. se réfère encore à l’article 29 de la loi précitée du 21 juin 1999 pour soutenir qu’à défaut par la partie défenderesse d’être en mesure de faire état d’un grief, le moyen d’irrecevabilité invoqué par celle-ci ne devrait pas être retenu.Au-delà de ce constat, il échet encore de constater que l’ILR n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de la

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de ses recettes et dépenses d’exploitation, quant à son activité et quant à l’affectation de divers biens immobiliers et mobiliers, le directeur de l’administration des Contributions directes,