Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... du chef des crimes de viol et délits retenus à sa charge à la peine de réclusion de sept (7) ans ;M. ... a été condamné par arrêt de la Cour d'appel du 24 avril 2007, confirmant un jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, à une peine de réclusion de 7 ans, dont 5 ans assortis du sursis à l'

La demanderesse n’ayant cependant pas établi à suffisance des éléments de nature à justifier l’entièreté du montant réclamé, il y a lieu, par fixation ex aequo et bono, de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 500.- € à ....condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros à l’association sans but lucratif ...condamne l’Etat aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne chacune des deux sociétés

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur n’ayant cependant pas établi à suffisance des éléments de nature à justifier l’entièreté du montant réclamé, il y a lieu, par fixation ex aequo et bono, de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 1500.- € à Monsieur ....condamne la commune de Hesperange et l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1500.- € à Monsieur ... ainsi

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.