Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les intimés aux dépens de l'instance d'appel et, par réformation du jugement entrepris, réserve les frais de première instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 10 septembre 2008, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Ils demandent encore que l’Etat soit condamné à leur rembourser le trop-perçu d’impôts.Enfin, ils demandent que l’Etat soit condamné à leurrejette la demande des demandeurs tendant à voir condamner l’Etat au remboursement des trop-perçus d’impôts ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il fut ensuite condamné par un arrêt du 5 décembre 2006 de la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 5 ans assortie du sursis pour la période d’un an, ainsi qu’à une amende de 10.000.- €, de même que par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 23 janvier 2007 à une peine d’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.