Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2 Cf TA 12 juillet 2010, nos 26284 et 26290 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu 3 Cf Doc. parl.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2010 (n° 26124 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26868C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2010 par Monsieur

et à défaut d’une demande d’inscription en faux afférente au cours de la procédure contentieuse, le ministre n’avait pas pu appuyer sa décision sur le caractère falsifié de ces documents, de manière que la matérialité des faits ayant constitué la base des motifs de la décision déférée n’était, en l’état de l’instruction du dossier à la date du jugement, pas

Or, si les autorités luxembourgeoises, par l’intermédiaire du juge des tutelles, ont pris l’initiative dès le 24 octobre 2006 de faire nommer un tuteur, destiné à prendre soin de la personne de Monsieur ... et de l’assister dans tous les actes civils, l’Etat luxembourgeois ne saurait réclamer à l’heure actuelle l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 9 avril

A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2010 par Maître Alain

En effet, l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoirait que si un mandataire a été désigné, l’autorité devrait adresser ses communications à celui-ci, laayant refusé la protection

Aux termes du dispositif de la prédite requête les demandeurs sollicitent à titre subsidiaire l’obtention du statut de tolérance pour une durée indéterminée jusqu’à ce que l’état de santé de la requérante seD’autre part, en ce qui concerne les moyens invoqués, force est de constater qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat,

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.fait état sont susceptibles de justifier dans son chef une crainte fondée de persécution

La partie intimée entend de prime abord opposer à la demande de réformation du jugement a quo et au raisonnement de la Chambre de commerce l’illégalité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, au motif que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration dudit règlement ne serait pasLa

celui-ci a été pris sur base de l’urgence pour justifier ainsi la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat légalement requis sur base de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat.

Par ailleurs, la Fondation Hëllef fir d’Natur serait un organisme agréé par le ministère de l’Environnement en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement, ci-après

Il fait encore état de sa bonne intégration au Luxembourg, de ce qu’il maîtrise le français et de ce

Le représentant étatique fait encore état du paragraphe 234 AO, suivant lequel le contribuable pourrait attaquer un bulletin rectificatif uniquement par rapport à ce qui a été rectifié et uniquement si

Les frais restant litigieux suivant le dernier état des conclusions des parties sont ceux relatifs à l’occupation d’une femme de ménage d’un montant total deSi, par contre, les dépenses servent exclusivement ou quasi exclusivement à des fins professionnelles, elles sont à considérer dans leur intégralité comme des frais d’obtention déductibles conformément à

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen dune demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, par laquelle il constata l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour connaître de l’examen de la demande d’asile, alors que la responsabilité en incombait à l’Allemagne

sans aucune limitation, au fonctionnaire communal, mais délimite le recours en réformation ouvert au collège des bourgmestre et échevins, et dans la mesure où, d’autre part, le tribunal administratif, saisi d’un recours contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un

Finalement, la société ... relève que la vente de l’immeuble qu’elle détient n’est pas envisageable au vu de l’état déflationniste du marché immobilier actuel, étant donné que pareille vente se réaliserait à perte.

28.12.88", il s'en dégage pourtant clairement que la commission consultative a estimé qu'en l'état dans lequel il avait été présenté, le dossier de la société ... ne renseignait pas à suffisance de droit l'existence d'un établissement au sens de l'article 3 de la loi d'établissement.En l'état actuel du dossier, l'appelante n'a pas produit – alors qu'elle en

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait d’abord état d’un moyen nouveau en appel en ce que, par référence à un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009 (n° 24361 du rôle), il conclut au constat de l’inexistence juridique du bulletin entrepris au motif qu’il ne comporte aucun élément d’identification de son auteur ni aucune signature, de manière à