Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que le mémoire en réplique de la ... s.c., déposé le 9 novembre 2009, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat en date du 25 août 2009 et compte tenu de la suspension des délais jusqu’au 15 septembre, doit être

L’Etat demande acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme pour solliciter la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux instances.En fait, l’Etat fait valoir que les époux ...-..., en mettant l’indication « néant » dans la rubrique « autres

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) en matière de subsides de l'Etatdu 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier ledit syndicat intercommunal des subsides de l'Etat pour des travaux relatifs à la construction d'un bassin d'orage avec collecteur de liaison et de conduite de raccordement entreDans sa séance du

En tout état de cause, il importe en définitive peu de savoir si le demandeur est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, alors que force est de constater qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis début 2009, période lors de laquelle il est revenu au Luxembourg, alors qu’il a d’ores et déjà fait l’objet d’un

relevant de l’Etat et des communes.

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.Dans les quinze jours de leur notification, les décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statue d’

A partir des faits et motifs invoqués par l’appelant en instance d’appel qui sont essentiellement les mêmes que ceux invoqués en première instance, la Cour vient à la conclusion qu’il convient de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que Monsieur ... ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles, de nature à justifier dans son

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre a valablement pu se fonder sur l’article 22 (2) de la loi de 2006 pour refuser de délivrer une attestation de tolérance à Monsieur ... sollicitée sur base du paragraphe (3) du même article en avançant le fait que ce dernier n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une

14 avril 2005, n° 17935 du rôle, www.ja.etat.lu 5 Wilkin R., Voirie et alignement – urbanisme et constructions, Bruylant, 1964, n° 135,10 juin 2009, n° 25016, www.ja.etat.lu 7 Trib. adm. prés.

Or, si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes impose certes pourOr, si un administré peut, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux activités abritées ou ayant été abritées par des immeubles, un tel

Il convient par ailleurs de souligner qu’en tout état de cause, la construction litigieuse ne saurait être affectée à de quelconques activités de loisirs centrées autour de l’étang-baignade sans enfreindre la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée.ministérielle est recherchée, suivre l’Etat dans ses reproches adressés aux demandeurs, l’Etat reprochant en

En effet, vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour auconformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose à

Votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, le délai pour fournir la réponse a commencé à courir le 17 septembre 2007, de sorte que le dépôt du mémoire en réponse aurait dû intervenir le 17 décembre 2007 au plus tard.écarte des débats le

Il convient en premier lieu de toiser la demande de l’Etat, telle que formulée par le délégué du gouvernement lors des plaidoiries à l’audience, tendant à se voir autoriser à déposer un mémoire supplémentaire dans les deux affaires.Force est de constater que dans le cadre de ce recours, l’Etat a déposé un mémoire en réponse, dans lequel il s’est contenté de

Il convient en premier lieu de toiser la demande de l’Etat, telle que formulée par le délégué du gouvernement lors des plaidoiries à l’audience, tendant à se voir autoriser à déposer un mémoire supplémentaire dans les deux affaires.Force est de constater que dans le cadre de ce recours, l’Etat a déposé un mémoire en réponse, dans lequel il s’est contenté de

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».état de profonde dépression, de sorte qu’il serait incertain s’il pouvait être rapatrié vers son pays d’origine.Il estime que selon l’article 130 de la loi du 29 août 2008 le demandeur ne

d’indiquer une adresse inexacte n’est de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence, ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Un tel comportement de la part du demandeur n’a toutefois pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se