Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bulletin de cotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de

bulletin de cotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de

Vous faites état de menaces de mort proférées à l’égard de votre fils par des « Velhabije ».d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre des «

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... au motif que le Royaume-Uni serait responsable du traitement de la demande d’

Les requérants XXX/XXX vivent maritalement depuis presqu’une année et ils ont entrepris toutes les démarches nécessaires aux fins de se marier en date du XXX XXX auprès de l’officier d’état civil de la Commune de XXX, ces affirmations étant crédibles et n’ayant par ailleurs pas été contestées à l’audience.Au vu de l’existence d’une vie familiale au

Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de la légalité intrinsèque du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 en ce qui concerne l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration et partant, en raison de l’article 95 de la Constitution, son

Considérant notamment qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;janvier 1997, le bureau d’imposition expliquait seulement au demandeur l’

Ils expliquent que tant la police que les tribunaux au Kosovo sont corrompus et ne suffisent pas aux standards d'un Etat de droit moderne, la présence d'autorités et de forces internationales au pays n'étant pas de nature à changer ce constat.Finalement, s'il est certainement éprouvant d'être régulièrement victime de harcèlements et de menaces, voire de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25826 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps compétent, en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etPour le surplus, même à admettre que les droits d’enregistrement constituent un impôt direct de l’Etat au sens de l’article 8 (1) a),Cette conclusion

de rappeler que s’il est vrai que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énonce les règles quant à la régularité formelle et à la motivation des avis des organismes consultatifs, aucune disposition de la procédure administrative non contentieuse n’impose

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée ;menaces à l'encontre de son entourage, comportement à qualifier d'inacceptable et contraire à l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant application des articles 33 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de

A ce sujet, elle estime encore que si l’administration a maintenu son refus en exigeant la production de pièces supplémentaires, non prévues par le règlement grand-ducal du 11 juin 1987 et en invoquant le non-versement de factures et d’autres documents non prévus et dont il n'avait jamais été fait état jusqu'alors, ce refus réitéré, manifestement fondé sur

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance ».

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.la procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2010 pour compte de l’Etat, intimé ;administrations relevant de l’Etat et des communes, moyens visant, d’une part, la composition non-conforme de la commission prévue à l’article 2 de la loi d’établissement et la non-communication respectivement l’irrégularité et l’absence de

Quant au bien-fondé de la décision de refus de protection internationale, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe

La Chambre de commerce fait ensuite valoir que pour contrôler la légalité des bulletins litigieux, le tribunal aurait « de manière paradoxale » fait application de l'état de l'ordre juridique en 2006 et en 2007, alors que ces bulletins auraient été émis le 13 mars 2008.Se plaçant ensuite dans le « système » préconisé par la Chambre de commerce, elle soulève

Cette demande avait été rejetée au motif que les craintes dont vous faisiez état étaient purement hypothétiques et que votre récit ne montrait tout au plus qu’un sentiment d’insécurité.En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un