Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte tenu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par la partie demanderesse à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1000.-condamne la demanderesse aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 1.500.- € au titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

rejeta comme non-fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux appelants, à chacun pour moitié, une indemnité de procédure de l’ordre de 500.- € pour la première instance et de l’ordre de 750.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens des deux instances.