Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 janvier 2011ces contestations ne sont pas à considérer comme étant d’ordre public, susceptibles d’être soulevées même d’office par le tribunal.Enfin, il convient encore d’ajouter que la circonstance que ledit procès-verbal mentionne uniquement le président du bureau électoral et les assesseurs et ne fait pas mention des deux autres

Audience publique du 24 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2010. ______________________________________________________________________________Enfin, la situation politique a nettement changé

Audience publique du 17 mars 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Fedinand Burg et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2010. ________________________________________________________________________Finalement, il résulte des recherches effectuées par

Audience publique du 4 mars 20102449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mai 2009 (nos. 24306 et 24408 du rôle) dans un litige ayant opposé l'établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, établi et ayant son siège à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue

Audience publique du 3 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie Efstathiou et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2009.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marie Efstathiou en remplacement de Maître

Audience publique du 11 février 2010Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, et ne servent ainsi pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.et lu à l’audience publique du 11 février 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 11 février 2010Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, et ne servent ainsi pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.et lu à l’audience publique du 11 février 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 10 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2010.serious human rights problems continued, including: partial inability of citizens to change their government;Ainsi jugé et

Audience publique du 4 février 2010Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, et ne servent ainsi pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.Il échet encore de constater qu’il ressort clairement du libellé de l’article 3 de la loi du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration

Audience publique du 4 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2010.solution contraire, étant donné qu'ils se plaignaient d'événements qu'ils avaient subis en 1999, la situation ayant

Audience publique du 4 février 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 janvier 2010.en l'espèce, les consorts ... ne font état d'aucune tentative de rechercher la

Audience publique du 27 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS en remplacement de Maître Olivier LANG, en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 novembre 2009. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, dans sa demande du 27 novembre 2007, ainsi que dans tous

Audience publique du 21 janvier 2010en matière de fonction publique communaleLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean KAUFFMAN et Marc LENTZ en leurs plaidoiries à l'audience publique du 7 janvier 2010.En application de l'article 24 du règlement grand-ducal précité du 19 octobre 1995 la commission de contrôle, chargée d'émettre un avis

Audience publique du 21 janvier 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 24 novembre 2009 ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Susie SCHAUL à l'audience publique du 15

Audience publique du 21 janvier 2010mais ne sont pas suffisamment graves pour recevoir la qualification de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 37 précité, comme l’entendent les demandeurs, ceci d’autant plus au regard du constat fait ci-avant par le tribunal qu’il n’est pas établi que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de

Audience publique du 12 janvier 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2009.Cette situation n’apparaît pas comme avoir changé foncièrement au courant de l’

Audience publique du 29 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Olivier LANG et Martine REITER et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 25 mars 2010.Celles-ci sont chargées, en vertu de l'article 7 de la Convention, de coopérer entre elles et deet lu par le président en l

Audience publique du 21 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2009. ______________________________________________________________________________Vous ajoutez que la situation là-bas n'aurait pas changé.et lu à l’audience

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Nuria ZURITA PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2009 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Nuria ZURITA

Audience publique du 16 décembre 2009en matière de marchés publicsVu l’avis du greffe du 30 juillet 2009 informant les mandataires des parties que le délai pour déposer le cahier des charges ainsi que le bordereau de soumission de la société ...est prorogé jusqu’au 15 septembre 2009 et demandant à la société ...d’indiquer dans ce même délai avec précision