Décisions des juridictions administ. depuis leur création

annulé la décision d’adjudication prise la ministre des Travaux publics le 11 juillet 2003 en faveur de l’association momentanée ..., a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné l’Etat aux frais ;Vu les significations dudit acte d’appel par exploit d’huissier Pierre Kremmer en date du 11 mai 2005 à la société de droit

jugement entrepris du 11 janvier 2006, no 20776 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 janvier 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 28

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que l’obligation de publier l’arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d’examen ne découlerait pas de l’arrêté grand-ducal sur base duquel l’arrêté ministériel a été pris, mais de l’article 112 de la Constitution.L’article 4 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 dispose que :

Elle se réfère aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif qu’elle méconnaîtrait son droit au respect de la vie familiale.Le délégué du gouvernement rétorque que la décision de refus d’octroi d’une autorisation de

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 11 janvier 2006 ;Un recours gracieux du demandeur du 11 novembre 2005 fut rejeté par le ministre suivant décision du 16 novembre 2005 pour avoir été introduit tardivement.Le 29 novembre 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de

Par courrier du 11 mars 2005, le collège échevinal réitéra sa décision du 23 février 2005 de transférer dans l’immédiat Messieurs ... et ... dans d’autres équipes du service pendant tout le cours de l’enquête administrative entamée.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée devrait encourir l’annulation pour violation de la loi et

Par courrier du 11 mars 2005, le collège échevinal réitéra sa décision du 23 février 2005 de transférer dans l’immédiat Messieurs ... et ... dans d’autres équipes du service pendant tout le cours de l’enquête administrative entamée.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée devrait encourir l’annulation pour violation de la loi et

35h) du règlement communal sur les bâtisses de la commune de ... : J’ai constaté que le projet litigieux comporte deux accès de garage distincts, ce qui est précisément interdit par l’article précité.32 du même règlement : j’ai constaté que la hauteur de 2,50 mètres imposée par cet article pour les pièces aménagées dans les combles n’est atteinte que sur 55

Par jugement rendu à la date du 14 novembre 2005, le tribunal administratif, vidant le renvoi de la Cour administrative du 11 octobre 2005, a débouté Xxx xxx, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé après

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 octobre 2005 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître François GENGLER ;ordre de 1500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Considérant que suivant l’article 41 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux ;ainsi que de la

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeL’article

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Par jugement du 26 octobre 2005, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne se trouve pas être outillé pour résoudre la question de fait d’ordre médical tenant à l’évaluation in concreto de l’acuité pour chaque œil de Monsieur BAUN au regard des critères posés par l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

En effet, comme déjà mentionné dans notre courrier du 15 octobre 2003 le plan d’aménagement particulier (P.A.P.) « Woelmswies » qui a été approuvé le 11 avril 2003 prévoit un accès routier de la rue de Soleuvre sur ces parcelles.Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il convient également de relever que vous

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 avril 2005 rejetant leur demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;A l’appui de leur recours, les demandeurs

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du