Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner

application des dispositions de l’article 37 a), b) et c), ainsi que 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006, tout en demandant encore à voir annuler le même jugement concernant le volet relatif à l’ordre de quitter le territoire et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges avec mise des frais à charge de l’Etat.L’appelant fait

sans état, née lede la décision ministérielle critiquée du 8 janvier 2009 avec renvoi devant le ministre compétent et mise des frais à charge de l’Etat.L’appelante affirme que cet état de fait atteste de l’existence de persécutions avérées et personnelles dans son chef et reproche aux premiers juges de les avoir assimilées à un sentiment général d’insécurité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.En effet, c’est d’abord à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’appelant fait essentiellement

sollicite encore l’annulation de l’ordre de quitter le territoire attaqué avec mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.Madame ... fait plus particulièrement état d’un certificat établi le 21 septembre 2007 par la MINUK déclarant qu’elle-même et sa sœur seraient en danger au Kosovo et que leur père, connu pour son comportement violent envers sa

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsIl

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire

vous trouvez en séjour irrégulier au pays et vous ne faites pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.Le droit au regroupement familial est

Il fait finalement état de ce que sa mère, résidant en Biélorussie, aurait reçu des appels téléphoniques et des menaces de la part de membres de l’UNA-UNSO, parti politique d’opposition en Biélorussie, pour lequel il aurait travaillé en Ukraine.Il se dégage du rapport d’audition du 16 avril 2009, que le demandeur fait état, à titre d’élément nouveau à l’

nature et du contexte du traitement ou de la peine ainsi que des modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que parfois du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.La demanderesse affirme par ailleurs que dans le cadre de l’application de l’article 37b) et de l’interprétation qu’en aurait fait la Cour Européenne

Enfin, l’Etat souligne que ces différents arguments, qui ne se rapporteraient qu’aux seuls bulletins d'imposition litigieux, n’auraient pas non plus pu être examinés par le directeur, alors qu'ils ne lui auraient pas été soumis dans le cadre de la procédure de réclamation.Enfin, elle s’empare de l'article 3 de la loi modifiée du 22 décembre 1951 pour

Enfin, il souligne que le relevé des pièces tel qu’annexé à la requête introductive d’instance ne ferait état que d'une seule pièce, à savoir l'acte de notoriété du 22 mars 2005, de sorte que les autres pièces versées en cause par la demanderesse seraient à écarter pour ne pas figurer sur ledit relevé.En l’espèce, le tribunal est de prime abord amené à

En effet, vous faites principalement état de problèmes datant de l'époque où vous auriez résidé à ..., où lorsque vous vousEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Par décision du 9 juin 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des EtatsEn

Quant à la gravité des mauvais traitements par eux subis, ils font valoir qu’elle dépendrait de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que du sexe, de l’âge et de l’état de santé de laIl souligne dans ce contexte que dans le

En tout état de cause, aucune disposition légale n’instaure de recours au fond en la matière des autorisations de construire, de sorte que seul un recours en annulation a pu être déposé contre la décision déférée.S.A, cette cession étant, aux yeux des demandeurs, ni valable, ni en tout état de cause opposable à la Ville de Luxembourg.Le tribunal est de prime

Vous ne faites pas état de véritable problème à cause de votre adhésion au SDA.Personnellement, vous ne faites pas état de menaces, mais vous auriez été menacée avec vos enfants à travers les menaces reçues par votre mari.Vous ne faites pas état d'autres problèmes et précisez que votre mari n'aurait pas voulu vous parler de ses problèmes.En application de l'

ces jurisprudences trouvent leur fondement dans l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, mais que, conformément à l’article 5 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ledit règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ne

Par décision du 9 juin 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des EtatsEn