Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faites pas état de menaces de la part de collègues albanais.Vous dites que la police aurait eu un comportement correct, mais vous dites que le procès-verbal dressé par les collègues aurait été « humiliant », la moitié de votre déposition aurait manqué, notamment le « lieu de dérangement » et la « mise en feu », il n'y aurait pas été fait état du fait qu'un

Considérant notamment qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;LUF ne constitue pas, comme l’a compris le demandeur, une imposition d’une plus-

Vu l’avis du 19 octobre 2009 invitant l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif ;Vu l’avis du 27 octobre 2009 prononçant la rupture du délibéré pour permettre à Maître METZLER de prendre position quant au dossier administratif versé par l’Etat,AG en conclut qu’il s’agirait d’une simple motivation arbitraire sans aucune justification concrète

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou des sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d’une violence aveugleLe dépôt

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre retint que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Ainsi,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, fonctionnaire d’Etat, demeurant à XXX, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de

Revu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte

2008, n° 23462C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu).procédure à suivre par cette dernière (cf. Cour adm. 30 octobre 2008, n° 24124C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu).www.jurad.etat.lu).fait masse des frais et les impose pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à la partie demanderesse.

Revu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte

prévoit la possibilité pour les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’Etat contractant où une mesure de protection a été prise, de délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa

cause de son état sanitaire très grave la famille a été obligé d'émigrer dans le village ..., pour l'air et son climat.La requête pour l'investissement de la surveillance dans ce cas, il faut traiter comme une cas spécial au point de vue de l'article 263 de Code de la Famille, vu_le fait que l'enfant se trouve loin d'Etat et cette décision de la surveillance

Par courrier de son mandataire du 22 février 2007, Monsieur ..., né le 2 avril 1973, de nationalité cap-verdienne, introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en faisant état de sa volonté d’entamer desA

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 5 mars 2009.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

n° 25846 C du rôle, ayant réformé sur ce point le jugement du 18 mai 2009 cité par le délégué du gouvernement, disponible sous www.jurad.etat.lu), de sorte que le moyen d’incompétence est à rejeter.A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’elle exercerait les fonctions de professeur d’éducation physique, de directeur sportif de natation de la

Vous faites état de petits dégâts matériels.complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

A l’appui de son recours, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », en ce que les décisions critiquées ne feraient état ni de lala

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que ces motifs humanitaires restent à l’état de simple allégation, étant relevé que la lettre de Madame ... du 29 juillet 2009, d

vous aurait causé des problèmes et vous aurait notamment empêché de trouver un emploi auprès de l'Etat.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout