Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

de la société ... et Cie S.àr.l., faillite qu’il aurait provoquée volontairement afin d’échapper à des obligations dans le cadre de vices et malfaçons pour lesquelles la société avait été condamnée.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Considérant que d’après l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine »réformant partiellement, condamne la commune de ... à payer à Monsieur ... ... la

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne le demandeur aux frais.

Par un arrêt du 1er août 2005, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement rendu le 10 janvier 2005 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de quatre ans du chef d’infractions à la législation sur lescondamne

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Junglinster aux frais.