Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il ne résulte pas de vos allégations, à les supposer véridiques, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 28 juin 2005 par laquelle celui-ci a entériné la fiche d'évaluation du stage remise au demandeur le 11 mai 2005, maintenant ainsi la décision de non-réussite de l'instruction militaire de base de celui-ci;Le 11 mai 2005, il se fit communiquer la fiche de résultats dont il se dégageait qu'il

L’appelante réitère en premier lieu son moyen d’annulation consistant à soutenir que le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait été incompétent pour prendre la décision incriminée, la compétence d’attribution relevant, en vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’article

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 22 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le 11 janvier 2006, le directeur de l'administration des Ponts et Chaussées adressa au ministre des Travaux publics un courrier de la teneur suivante: "Transmis à Monsieur le ministre des Travaux Publics en me référant au rapport ci-contre [11, (2) de

Considérant qu’à l’examen du dossier dans les deux instances, la Cour est amenée à constater que la décision ministérielle entreprise a été prise sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;que plus loin dans le texte il est encore fait état de ce que « suivant décision

Suivant l'article 9 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel il faudrait en effet que « pour être éligibles comme délégués du personnel les travailleurs ...Encore plus subsidiairement il y aurait également lieu de constater que les candidatures ne respectaient pas les conditions prévues par la loi et qu'elles ne pouvaient être

Par décision du 30 juin 2005, notifiée le 11 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande avait été refusée.Selon l’article 6, 2b) « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Les réclamants ayant été entendus par le collège échevinal les 11 et 18 février 2004, celui-ci rendit le 29 juin 2004 son avis.Par décision du 18 juillet 2005, le ministre de l’Intérieur, rejetant les réclamations introduites, approuva en son article 1er « la délibération du 9 juillet 2004 du conseil communal du Lac de la Haute Sûre portant adoption

Le 29 novembre 2004, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », émit un avis défavorable suite à la demande présentée par Monsieur ....Par la présente, j’ai l’

Selon l’article 6, 2b) « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

novembre 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 par laquelle elle a été exclue du champ d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que cette décision a été confirmée par unePar

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Elle reproche plus particulièrement à l'autorisation du 16 décembre 2005 de permettre à la société ..... ..... de construire à la limite de la partie arrière de sa parcelle, contiguë à celle de la demanderesse, même pour la construction

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vosIl résulte de ce qui précède que vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

N° 20636 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Par requête déposée le 11 novembre 2005, inscrite sous le numéro 20636 du rôle, Monsieur ... introduisit un

Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue par voie de télécopie adressée au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 janvier 2006 ;Lors de sa séance publique du 13 juillet 2001, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a approuvé provisoirement une modification de la partie écrite du plan d’aménagement

Par arrêté du 11 janvier 2006, la mesure de placement de Monsieur ... fut prorogée pour une nouvelle durée d’un mois, à partir de sa notification intervenue le 13 janvier 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu mes arrêtés pris en date des 15 décembre 2005 et 11 janvier 2006, notifié le 13

Zones inondables et zones de rétention » pour les territoires des communes de Bettendorf, Diekirch et Ettelbruck pris plus particulièrement en ses articles 4 et 5.La Cour a ordonné la rupture du délibéré à l’audience publique du 17 janvier 2006 et a ordonné une visite des lieux pour le 14 février 2006 à 11.00 heures.contraire à l’esprit du règlement grand-