Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la requérante doit s'imputer à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 6 du le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2009 (n° 25330 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... contre une décision du ministre des Affaires Étrangères et deà l’époque retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, pour annuler l’

Vu la requête déposée le 28 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX XXX XXX XXX, sans état connu, demeurant actuellement à XXX XXX, XXX, rue XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, afin

savoir, d’un côté, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soulevant un défaut d’indication des motifs, et, de l’autre côté, sous le titre « violation de l’article 10bis

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de sa relation avec le prénommé Monsieur ..., ressortissant

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.impôt direct, ni une imposition communale, étant donné que l’article 58 de la loi précitée du 22 décembre 2006 assimile cette taxe en tous points au droit d’

A l’appui de son recours le demandeur reproche au ministre un détournement de pouvoir, sinon une violation de la loi, sinon une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, en soutenant que l’âge de la personne désireuse de rejoindre le regroupant et dont a fait état le ministre sur base de l’article 70 (2) de la loi du 29 août 2008 ne

Il convient de constater que les faits vécus en Ethiopie dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que l'Ethiopie n'est pas le pays dont vous avez la nationalité.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous avez quitté l'Ethiopie en 2001 sans

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

administrations relevant de l’Etat et des communes prévoyant que tout administré a droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou est susceptible de l’être par une décision administrative prise ou en voie d’être prise.suivant les dispositions applicables du règlement grand-ducal

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Le tribunal retint que la demanderesse était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 novembre 2008 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur de son « Bachelor of

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 9 mars 2009.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Force est en l’espèce de constater qu’il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal qu’une telle décision ait été prise par le ministre, la partie étatique ne faisant d’ailleurs dans ses mémoires pas état d’une quelconque décision d’éloignement prise dans le cadre de la loi du 29 août 2008.le ministre, en l’état actuel du dossier et des éléments soumis

Dans la mesure où les appelants feraient état seulement de menaces et d’insultes de la part de quelques albanais, ils ne feraient pas non plus état de faits personnels d’une gravitéEn l’espèce, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a décidé que les actuels appelants restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Un courrier de votre avocat du 2 juillet 2009 fait état de nouvelles pièces et éléments, Monsieur ... aurait « travaillé pour le corps de la police du Kosovo en tant que policier en civil ».protection internationale notamment à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de 15 jours à compter du moment où

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son27

Il relève à ce sujet que le jugement du 10 octobre 2008 aurait fait état de la décorrectionnalisation de l’infraction de coups et blessures involontaires.En l’espèce, force est de constater que la décision déférée est basée exclusivement sur le jugement du 10 octobre 2008 du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, dont la compétence est, en tout état de cause