Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et deL’Etat demande la

De par son état de santé, Monsieur ... occupe réellement une tâche à mi-temps, ainsi il a été absent pour raison de santé pendant 43% de son temps disponible au premier trimestre 2008 ;En me basant sur les critères d’évaluation tels que renseignés aux articles 14 et 15 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’

Par décision du 24 avril 2008, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi de l’autorisation sollicitée.

Appels formés par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et par l'Entreprise des Postes et Télécommunications contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2007 (n° 22498 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les épouxà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 23857C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20

2008, est à réformer sinon à annuler pour les motifs plus amplement spécifiés dans la requête d’appel, sinon dans le recours introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante fait d’abord valoir qu’elle n’a pas encore reçu officiellement communication de la décision ministérielle du 28 août

Vous expliquez avoir tous les deux été membres du parti démocrate serbe depuis 1994 et Monsieur, vous faites état de quelques problèmes au sein de votre entreprise à cause de cette affiliation.Madame, vous faites principalement état de jets de pierres sur les bus qui vous transporteraient lorsque vous vous rendriez en ville ou à l'église.entretien que l'Etat

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2009 (n° 24641 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieurà l'Etat, en matière de permis de conduire à pointsVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par

Au vu de l’issue du litige, la demande en condamnation de l’Etat à payer une indemnité de procédure de 2.500.- € est à rejeter.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;attributions de compétences découlant de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes et de la loi modifiée du 8

Ceci étant précisé, le premier moyen d’annulation libellé à l’encontre de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 25 avril 2008 a trait à sa motivation, jugée insuffisante, état des choses équivalant, selon l’appelante, à une absence de motivation rendant ladite décision illégale.C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’en

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Pour ce faire, le tribunal rappela ne connaître que des recours

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;attributions de compétences découlant de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes et de la loi modifiée du 8

percevait pas dans les documents et explications lui soumis la nature illégale du licenciement mise en avant par le demandeur, de sorte que ses affirmations afférentes, selon lesquelles il aurait été victime d’un complot de la part du FSB, complot se traduisant dans un premier temps par un licenciement illégal, n’étaient pas en l’état actuel du dossierLe

Considérant qu'en l'espèce, le réclamant se réfère à l'article 7, alinéa 1er de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (Convention) aux termes duquel «les bénéfices d'une entreprise de l'un des États ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;attributions de compétences découlant de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes et de la loi modifiée du 8

La Ville a récemment été contactée par Madame la Secrétaire d'Etat la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche au sujet de la mise en place des boîtes pour la distribution des journaux, ceci alors qu'il est absolument nécessaire d'élaborer un concept cohérent ensemble avec ses services.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

par rapport au reste de l’Etat de Moldavie.constituerait une région autonome autoproclamée par rapport à l’Etat de Moldavie qui n’aurait cependant jamais été reconnue comme telle ni par la Moldavie, ni par la Russie, ni par les autres Etats du monde et se trouverait ainsi en sécession depuis 1992.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel en se

territoire prononcé à son encontre avec condamnation de l’Etat aux dépens des deux instances.diplomate de son état, travaillant pour le ministère des Affaires étrangères du Cameroun.délivré à son encontre et que son concubin avait été arrêté pour complicité dans le cadre d’une tentative de coup d’état et se trouvait détenu dans la prison dedans une tentative

Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l’intéressé avait fait état, avaient certes trait à des agissements condamnables, mais qu’à défaut d’autres faits ou éléments, ils n’étaient cependant pas d’une gravité suffisante pour retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 mai 2009 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;ils feraient état de ce que ce départ n’aurait pas fait descendre le nombre d'officiers de police judiciaire en dessous d’un seuil requis de 40%, alors que plus loin, ils aurait