Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 mai 2017circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la Commission médicale » émit le 25 juin 2014 un avis favorable quant à l’aptitude de conduite de l’intéressé.Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’

Audience publique du 30 mai 2017D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 août 2016 portant refus de le faire bénéficier d’« un avancement de deux échelons supplémentaires »

Audience publique du 30 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Denitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Audience publique du 26 mai 2017après qu’ils auraient changé de ville, et ce, sans qu’ils n’aient été en mesure de s’adresser à la police, en laquelle ils n’auraient plus confiance depuis que cette dernière aurait assisté à l’internement de Madame ... dans un hôpital psychiatrique et depuis qu’elle aurait aidé son père à les retrouver après leur déménagement

Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA-MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.Fin 1998, début 1999, vous auriez changé de convictions politiques et vous auriez présenté votre démission àpersécution de

Audience publique du 16 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2017. ____________________________________________________________________________hors charges pour un appartement de 100 m2 àConsidérant qu’en

Audience publique du 15 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017. ___________________________________________________________________________protection internationale est resté identique, seule

Audience publique du 10 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Glock, en remplacement de Maître Charles Duro, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 avril 2017. _________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu

Audience publique du 9 mai 2017S.A. avait changé d’adresse et de dénomination pour s’appeler désormais ...S.A., dénommée ci-après « la société ...».En effet, selon l'interprétation que l'Administration des contributions directes donne à cette disposition par sa circulaire n° A 03/1 du 25 mars 2014, une déductibilité fiscale en tant que charges d'exploitation

Audience publique du 25 avril 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure et contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ______________________________________________________________________________de la « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 25 avril 20171- in the field of administrational supervision unit: a- Preserving order and security support. b- Providing communal peace. c- Protecting publics and properties. d- Preserving freedoms within the Law. e- Implementing law and other related decrees.3- In the other fields: a- Supporting general authorities in performing the

Audience publique du 19 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2017.respectivement de dialoguer avec les autorités policières luxembourgeoises chargées d’exécuter la mesure d’éloignement.

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2017. ___________________________________________________________________________En vertu de l’article 78, paragraphe (3), de

Audience publique du 4 avril 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que l'immeuble litigieux a été loué à temps partiel à partir du 1er février 2008 pour un loyer

Audience publique du 28 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 16 mars 2017.A l’instar des premiers juges, la Cour est amenée à constater que les appelants sont restés et restent en défaut de démontrer à

Audience publique du 28 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.Vu l’avis du tribunal administratif du 17 mars 2017 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour

Audience publique du 28 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 décembre 2016.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 27 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cristina Peixoto et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017. ___________________________________________________________________________que si la demande n’est ni une manifestation

Audience publique du 23 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Feyereisen et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2017. ___________________________________________________________________________Il est dès lors évident que les activités de votre établissement posent un

Audience publique du 20 mars 2017en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bakhta Tahar et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2017 ;Le juge-rapporteur