Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle affirme à ce sujet que la construction autorisée violerait l'article 16 du règlement des bâtisses qui admet un recul postérieur minimal de 8 mètres pour la zone de faible densité 1, la construction litigieuse présentant un recul frontal de 21,30 mètres et un recul postérieur de 4,20 respectivement 4,70 mètres.violerait encore les prescriptions relatives

décision a été confirmée par ledit ministre le 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Or, l’article 6 f) du Règlement Grand-Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’Le fait de ne pas vous présenter au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration pour prolonger votre attestation constitue une des omissions prévues par l’article 6 précité.Par

Le 11 mai 2004, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Par décision du 31 mars 2004, le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette autorisa Monsieur ... et son épouse, Madame ... à démolir un garage et à construire un double garage aux numéros 10 et 11 de la rue de l’Hôpital/rue de Cimetière à Eschsur-Alzette.Conformément à l’article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Il résulte de ce qui précède que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Le 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierIl

particulier « Place de l’Etoile », tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.agglomérations importantes, en application de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.La

L’Etat de poursuivre que l’intimé ne saurait reprocher à l’autorité de nomination d’avoir violé l’article 11 (sic) de la Constitution « alors qu’en présence de plusieurs candidats admissibles à la candidature, le choix quant à l’attribution de la vacance de poste n’a pu porter sur un agent ».Une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979

Par courrier du 11 juin 2004, la société à responsabilité limitée E. D, préqualifiée, introduisit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg une demande en obtention d’un accord de principe pour la construction des immeubles de l’îlot D défini par le plan d’aménagement particulier « Place de l’Etoile », tel qu’adopté

adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.agglomérations importantes, en application de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999

tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de

tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de

définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de la loi

qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de la

Place de l’Etoile », tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se

tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de