Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 10 février 2009.A cet égard, force est au tribunal de constater, à l’instar d’une jurisprudence récente1, qu’en vertu de l’article 6 du règlement

Monsieur ... entra au service de l’Etat le 15 novembre 1992 en qualité d’employé de l’Etat auprès de ..., transformé postérieurement en un établissement public dénommé «ainsi que « la faute retenue à charge de l’employé de l’Etat revêt une gravité certaine » proposa « de ne pas prononcer la résiliation du contrat de travail », a retenu que ladite faute ne

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

Par décision du XXX XXX XXX, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des EtatsEn

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d'Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib. adm.April 2008 bestand (Conseil d'Etat 14.01.1986, no 6514 und st. Rspr.);Pour justifier l’exigence d’un mandat ad litem exprès et spécial

Les requérants revendiquent finalement à voir condamner l'État, sinon la XXX XXX XXX, à leur payer une indemnité de procédure de 1.500 €.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

signification à l'Etat et a déclaré le recours recevable sous cet aspect.Quant au bien-fondé du moyen, le Conseil d’Etat a retenu dans un arrêt du 18 décembre 1991, le Conseil d'Etat avait retenu que « quelque soit la signification qu'on attribue au règlement intérieur, lequel n'est pas défini par la loi du 6 mai 1974 sur les comités mixtes dans les

D’après le délégué du gouvernement, les règles prévues à l'article 4, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée seraient applicables, à savoir que le dépôt de la requête vaut signification à l'Etat, de sorte que la partie défenderesse aurait reçu la signification selon les règles prescrites par le règlement de procédure.Il découle de ces

1 TA 22 février 2008, n° 24108 du rôle, publié sur www.ja.etat.lu

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Considérant qu'il

En date du 7 mars 2008, le mandataire de la société ... transmit au ministre la prise de position demandée et demanda la communication des éléments du dossier administratif qui font grief à sa mandante en application des articles 11 sinon 12 de règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

entre le 15 juin et le 24 juin 2009, desquels il résulterait que le Consul n’aurait pas pu être joint, sinon aurait refusé de parler à l’agent en charge du dossier à cause d’une visite d’Etat imminente.Une itérative note au dossier du 22 juin 2009 fait état de ce qu’en date du 19 juin 2009, l’accès à l’Ambassade du Nigeria a été bloqué par des manifestants,

A l’appui de son recours le demandeur affirme que comme il ne saurait ni être considéré comme ressortissant luxembourgeois, ni comme ressortissant d’aucun autre Etat qu’il a « traversé », il répondrait incontestablement à la définition d’apatride.D’après l’article 1er de ladite convention : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne

qu'a fortiori il ne saurait être imposé une instance contentieuse avec le risque d'une réformation in pejus (§ 243 AO) à un contribuable qui s'est simplement réservé de réclamer ultérieurement (Conseil d'État 28.08.1980, no du rôle 6969);25027C, 25028C, disponibles sur www.jurad.etat.lu19 février 2009, n°24907C, 25027C, 25028C, disponibles sur www.jurad.etat

instant où la loi ne prévoirait aucune exception au principe général qu'elle affirmerait très clairement, de sorte qu’il n’y aurait en tout état de cause pas lieu d’interpréter la loi.séjour, l’intégration devant se fonder sur des efforts réciproques: une ouverture à la diversité perçue comme un enrichissement de la part de la société d’accueil et une