Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Au niveau de l’affirmation qu’il serait faux d’affirmer que leur demande basée « sur une fraude délibérée qui démontre une volonté de votre part de dissimuler votre véritable identité », force est de constater qu’il est constant en cause que les demandeurs ont déposé de fausses cartes d’identité UNMIK pour avoir été condamnés selon leurs propres dires par un

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Les requérants revendiquent finalement à voir condamner l'État, sinon la XXX XXX XXX, à leur payer une indemnité de procédure de 1.500 €.condamne les demandeurs aux frais.

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